Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 18 janvier 2024, n° 23/00126

TJ Paris 18 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Respect des formalités de publicité
La cour a constaté que les formalités de publicité avaient été correctement réalisées, ce qui justifie l'adjudication du bien immobilier.
Accepté
Jugement d'orientation
La cour a confirmé que le jugement d'orientation était en vigueur et autorisait la vente du bien saisi.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal Judiciaire de Paris a rendu, le 18 janvier 2024, un jugement d'adjudication concernant la vente de deux lots immobiliers appartenant à un débiteur saisi, Monsieur [K] [C] [Y]. Le créancier, le Syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a demandé l'adjudication des biens en raison de créances impayées. Les questions juridiques posées incluent la conformité des formalités de publicité et le respect des délais réglementaires. Le tribunal a constaté que toutes les conditions légales étaient remplies et a donc ordonné l'adjudication des biens au profit de Madame [D] [R] et Monsieur [S] [V] pour un montant de 182 000 euros.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 18 janv. 2024, n° 23/00126
Numéro(s) :	23/00126
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	26 novembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Denis BRACKACharlotte LOCHEN BAQUET
Parties :	Syndicat des copropriétaires du [ Adresse 4 ] [ Localité 9 ], son syndic en exercice le

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Rendu le 18 Janvier 2024

N° RG 23/00126 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4GU

MINUTE N°

copie exécutoire délivrée à :

M^e LOCHEN BAQUET

M^e BRACKA

le :

A l’audience publique de ce jour, devant nous Cyril ROTH, 1er Vice-Président adjoint juge de l’exécution assisté de Elodie COSSUTTA, Greffier faisant fonction, lors des débats et d’Andréa DETRANCHANT, greffier, lors de la mise à disposition, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

CRÉANCIER POURSUIVANT

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] [Localité 9] représenté par son syndic en exercice le Cabinet CLARDIM, société à responsabilité limitée

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par M^e Charlotte LOCHEN BAQUET, avocat au barreau de PARIS – #G593

DÉBITEUR SAISI

Monsieur [K] [C] [Y]

[Adresse 6]

[Localité 9]

non comparant

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement d’orientation du 28 septembre 2023,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales les AFFICHES PARISIENNES les 08 et 15 décembre 2023, dans le journal ECHO D’ILE DE FRANCE le 15 décembre 2023, et sur le site internet LICITOR le 09 décembre 2023 ;

A la requête du poursuivant le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] [Localité 9] représenté par son syndic en exercice le Cabinet CLARDIM, ayant pour avocat M^e Charlotte LOCHEN BAQUET, avocat au barreau de PARIS, toque G593 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 8 856 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;

a été adjugé dans un ensemble immobilier : Les lots n° 11 et n° 61 de l’E.D.D, sis [Adresse 4] [Localité 9], cadastré section BQ, n° de plan [Cadastre 7], pour une contenance de 3 ares et 79 centiares, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de Madame [D], [U], [J] [R] épouse [G] [N] [V], née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10] à hauteur de 50% du bien et Monsieur [S] [G] [N] [V], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 9], à hauteur de 50% du bien, mariés sous le régime de la séparation de biens et demeurant ensemble [Adresse 5] [Localité 9] ;

Représenté par M^e Denis BRACKA, avocat au barreau de Paris, toque D2139 ;

Au prix de CENT QUATRE VINGT DEUX MILLE EUROS (182 000€)

Le greffier Le juge