Entrée en vigueur le 20 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 28 (V)
Le titre mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 495-18 est exécuté suivant les règles prévues au présent code pour l'exécution des jugements correctionnels. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le procureur de la République du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.
Dans les trente jours suivant l'envoi de l'avis invitant l'auteur de l'infraction à payer l'amende forfaitaire majorée, celui-ci peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée.
Contre l'avis d'amende forfaitaire, la requête en exonération se forme dans les quarante-cinq jours (article 495-18 du code de procédure pénale) ; contre l'amende forfaitaire majorée, la réclamation motivée se forme dans les trente jours (article 495-19). […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article 495-19 CPP: Le point de départ de la prescription de la peine court à la date de signature du titre exécutoire par le procureur, et non à l'envoi de l'avis d'amende. La réclamation motivée dans les 30 jours annule le titre pour l'amende visée; à défaut de preuve que l'intéressé a connu l'AF majorée, la réclamation reste recevable jusqu'à la prescription de la peine.
Lire la suite…[…] remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende. / () / IV. – Dans les conditions prévues aux articles 495 -17 et suivants du code de procédure pénale , […] l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le procureur de la République ». L'article 495-19 du même code dispose que : « Le titre mentionné au dernier alinéa de l'article 495 […]
[…] Aux termes de l'article 495-18 du code de procédure pénale : « L'amende forfaitaire doit être acquittée dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si l'avis d'infraction est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi, […] l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le procureur de la République ». L'article 495-19 du même code dispose que : « Le titre mentionné au dernier alinéa de l'article 495-18 est exécuté suivant les règles prévues au présent code pour l'exécution des jugements correctionnels. […]
[…] Aux termes de l'article 495-18 du code de procédure pénale : « L'amende forfaitaire doit être acquittée dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si l'avis d'infraction est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi, […] l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le procureur de la République ». L'article 495-19 du même code dispose que : « Le titre mentionné au dernier alinéa de l'article 495-18 est exécuté suivant les règles prévues au présent code pour l'exécution des jugements correctionnels. […]
La réclamation contre l'amende majorée se fonde sur l'article 495-19 du code de procédure pénale, jamais sur l'article 530. […] Le même conducteur peut éteindre l'action publique en versant 800 euros. […] Les délais, et le texte qu'il ne faut pas viser La requête en exonération se forme dans les quarante-cinq jours de la constatation ou de l'envoi de l'avis, article 495-18. […]
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