Article 9-1 du Code de procédure pénale
Article 9Article 9-2
Entrée en vigueur le 6 août 2018
Modifié par : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 1
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 254

1. Matériel non restitué
boninassocies.fr · 19 novembre 2026

L'action publique se prescrit par six ans (article 8 du Code de procédure pénale). Lorsque le détournement a été dissimulé, ce délai ne court qu'à compter du jour où il est apparu, dans la limite de douze ans à compter des faits (article 9-1 du même code), la mise en demeure restée infructueuse constituant souvent ce point de départ (Cass. crim., 16 mars 1970, n° 68-91.369, publié au bulletin). […]

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2. Abus de confiance : article 314
avocat-ag.com · 19 novembre 2026

Les circonstances aggravantes Le même article 314-1-1 porte les peines à sept ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. […] Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions définies aux articles 314-1 et 314-2 encourent, selon l'article 314-12, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, […] La prescription et le calendrier L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise (article 8 du code de procédure pénale). […] Par dérogation, l'article 9-1 fait courir le délai, pour l'infraction occulte ou dissimulée, […]

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3. Ils encore être sanctionnés par la DGCCRF ou la DDPP ? La prescription des manquements
victorisavocat.com · 17 novembre 2026

(article L. 470-2, II, du code de commerce). […] Pas de report pour les faits découverts tardivement En matière pénale, la loi prévoit que le délai de prescription d'une infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où elle est apparue et a pu être constatée, dans la limite de douze ans pour les délits (article 9-1 du code de procédure pénale). […]

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Décisions • 111

[…] 9. Le 30 janvier 2020, l'association [1] ([1]) a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de prise illégale d'intérêts et de trafic d'influence. […] Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. […] [C], directeur de [5] à compter de janvier 2012, ce qui exclut tout acte de dissimulation ; que cette information a également été diffusée aux personnes de la direction générale du Trésor en charge de l'instruction du soutien public aux commandes ; que dès lors la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et a méconnu les articles 111-4 et 432-12 du code pénal, 8, 9-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 10, 17 juin 2021, n° 19/08844Infirmation partielle

[…] Le 3 août 2012, la E a avisé le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry qu'elle entendait se constituer partie civile afin d'obtenir le règlement d'une somme de 31 394,06 euros en application des articles 420-1 et 495-13 du code de procédure pénale si les prévenus acceptaient les mesures qui leur seront proposées et elle a demandé qu'une copie de la décision lui soit adressée. […] La E a sollicité, le 21 novembre 2012, copie de l'ordonnance rendue puis, le 9 août 2017, copie de la procédure pénale. […] 2234 et 2240, des articles 9-1 et 10 du code de procédure pénale et de l'article 56 du code de procédure civile, […]

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3. Tribunal administratif de Melun, 17 juillet 2012, n° 1002084Annulation

[…] l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] X au jour où la décision a été prise ; que le préfet du Val-de-Marne a entaché sa décision d'une erreur de droit en prononçant une telle interdiction dès lors que cette décision a pour conséquence de méconnaitre le principe de la présomption d'innocence et viole ainsi les dispositions de l'article 9-1 du code civil, l'article préliminaire du code de procédure pénale et les stipulations de l'article 6-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en effet, M. […]

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Documents parlementaires • 63

0
Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article 9-1 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs, La persistance des violences sexistes et sexuelles, dont les femmes et les enfants continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes, est intolérable dans un État de droit respectueux du principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes, et soucieux d'assurer à chacun le respect de sa dignité et la protection de son intégrité physique et psychique. L'amélioration de la lutte contre ces violences impose ainsi un renforcement de notre arsenal législatif sur quatre points, conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de son … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article 9-1 Code de procédure pénale
Introduction générale _____________________________________________________________________ 4 Article 1er – DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESCRIPTION ______________________________ 5 1. État des lieux __________________________________________________________________________ 5 Cadre général ______________________________________________________________________ 5 1.1 Cadre constitutionnel et conventionnel ________________________________________________ 10 1.2 Eléments de droit comparé ___________________________________________________________ 11 1.3 2. Nécessité de légiférer et objectifs … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article 9-1 Code de procédure pénale
L'article 1 er a pour effet d'inscrire à l'article 7 du code de procédure pénale la mention du report du point de départ du délai de prescription des crimes commis sur des mineurs et de supprimer cette mention de l'article 9-1 du même code. Par souci de cohérence, il est proposé de transférer également à l'article 7 l'actuel deuxième alinéa de l'article 9-1, relatif au report du point de départ du délai de prescription du crime d'eugénisme. Ainsi, les reports de points de départ des délais de prescription en matière criminelle et délictuelle figureront respectivement aux articles 7 et 8 du … Lire la suite…
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