Entrée en vigueur le 6 août 2018
Modifié par : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 1
Le délai de prescription de l'action publique du crime prévu à l'article 214-2 du code pénal, lorsqu'il a conduit à la naissance d'un enfant, court à compter de la majorité de ce dernier.
Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l'infraction a été commise.
Est occulte l'infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l'autorité judiciaire.
Est dissimulée l'infraction dont l'auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte.
pendant 7 jours
Définie par l'article 313-1 du Code pénal, l'escroquerie est le fait d'user de moyens frauduleux, tels que des manœuvres frauduleuses, dans le but de tromper une personne et de la déterminer, […] Ce délit se prescrit, en principe, par un délai de six années à compter du jour où l'infraction a été commise, en application de l'article 8 du Code de Procédure Pénale. […] La loi du 27 février 2017 a toutefois consacré la notion d'infraction dissimulée à l'article 9-1 du Code de Procédure Pénale, lequel permet, sans excéder un délai butoir de douze années, […]
Lire la suite…pas eu lieu. » L'article L. 133-24 fixe à treize mois le délai dont dispose l'utilisateur pour signaler l'opération non autorisée à compter de la date de débit. […] L'article L. 133-23 organise enfin la charge de la preuve, qui pèse intégralement sur le prestataire de services de paiement. […] La prescription, depuis le revirement de la chambre criminelle du 25 mars 2026 publié au Bulletin, peut désormais être qualifiée de dissimulée au sens de l'article 9-1 du code de procédure pénale lorsque l'auteur a accompli des manœuvres caractérisées tendant à empêcher la découverte de l'infraction . […]
Lire la suite…[…] 9. […] « 1°/ que la prescription de l'action publique du chef de prise illégale d'intérêts court à compter du dernier acte administratif accompli par l'agent public par lequel il prend ou reçoit un intérêt ; que le point de départ est reporté à la date où l'infraction est apparue en cas de dissimulation de celle-ci par son auteur ; […] que cette information a également été diffusée aux personnes de la direction générale du Trésor en charge de l'instruction du soutien public aux commandes ; que dès lors la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et a méconnu les articles 111-4 et 432-12 du code pénal, 8, 9-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] 9, rue Jean-Philippe Rameau […] Le 3 août 2012, la E a avisé le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry qu'elle entendait se constituer partie civile afin d'obtenir le règlement d'une somme de 31 394,06 euros en application des articles 420-1 et 495-13 du code de procédure pénale si les prévenus acceptaient les mesures qui leur seront proposées et elle a demandé qu'une copie de la décision lui soit adressée. […] au visa des articles 1382 et 1383 du code civil devenus 1240 et 1241, des articles 2223 et suivants du code civil et notamment des articles 2224, 2234 et 2240, des articles 9-1 et 10 du code de procédure pénale et de l'article 56 du code de procédure civile, […]
[…] l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] X au jour où la décision a été prise ; que le préfet du Val-de-Marne a entaché sa décision d'une erreur de droit en prononçant une telle interdiction dès lors que cette décision a pour conséquence de méconnaitre le principe de la présomption d'innocence et viole ainsi les dispositions de l'article 9-1 du code civil, l'article préliminaire du code de procédure pénale et les stipulations de l'article 6-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en effet, M. […]
L'article 9-3 du code de procédure pénale limite désormais strictement les hypothèses de suspension à un obstacle de droit ou de fait assimilable à la force majeure. […]
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