Entrée en vigueur le 6 août 2018
Modifié par : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 1
Le délai de prescription de l'action publique du crime prévu à l'article 214-2 du code pénal, lorsqu'il a conduit à la naissance d'un enfant, court à compter de la majorité de ce dernier.
Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l'infraction a été commise.
Est occulte l'infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l'autorité judiciaire.
Est dissimulée l'infraction dont l'auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte.


pendant 7 jours
Les circonstances aggravantes Le même article 314-1-1 porte les peines à sept ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. […] Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions définies aux articles 314-1 et 314-2 encourent, selon l'article 314-12, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, […] La prescription et le calendrier L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise (article 8 du code de procédure pénale). […] Par dérogation, l'article 9-1 fait courir le délai, pour l'infraction occulte ou dissimulée, […]
Lire la suite…(article L. 470-2, II, du code de commerce). […] Pas de report pour les faits découverts tardivement En matière pénale, la loi prévoit que le délai de prescription d'une infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où elle est apparue et a pu être constatée, dans la limite de douze ans pour les délits (article 9-1 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…[…] 9. Le 30 janvier 2020, l'association [1] ([1]) a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de prise illégale d'intérêts et de trafic d'influence. […] Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. […] [C], directeur de [5] à compter de janvier 2012, ce qui exclut tout acte de dissimulation ; que cette information a également été diffusée aux personnes de la direction générale du Trésor en charge de l'instruction du soutien public aux commandes ; que dès lors la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et a méconnu les articles 111-4 et 432-12 du code pénal, 8, 9-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Le 3 août 2012, la E a avisé le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry qu'elle entendait se constituer partie civile afin d'obtenir le règlement d'une somme de 31 394,06 euros en application des articles 420-1 et 495-13 du code de procédure pénale si les prévenus acceptaient les mesures qui leur seront proposées et elle a demandé qu'une copie de la décision lui soit adressée. […] La E a sollicité, le 21 novembre 2012, copie de l'ordonnance rendue puis, le 9 août 2017, copie de la procédure pénale. […] 2234 et 2240, des articles 9-1 et 10 du code de procédure pénale et de l'article 56 du code de procédure civile, […]
[…] l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] X au jour où la décision a été prise ; que le préfet du Val-de-Marne a entaché sa décision d'une erreur de droit en prononçant une telle interdiction dès lors que cette décision a pour conséquence de méconnaitre le principe de la présomption d'innocence et viole ainsi les dispositions de l'article 9-1 du code civil, l'article préliminaire du code de procédure pénale et les stipulations de l'article 6-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en effet, M. […]
L'action publique se prescrit par six ans (article 8 du Code de procédure pénale). Lorsque le détournement a été dissimulé, ce délai ne court qu'à compter du jour où il est apparu, dans la limite de douze ans à compter des faits (article 9-1 du même code), la mise en demeure restée infructueuse constituant souvent ce point de départ (Cass. crim., 16 mars 1970, n° 68-91.369, publié au bulletin). […]
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