Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 1 : Dispositions générales
Article 15-3-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 42
Lorsque, dans les cas et selon les modalités prévues par décret, la plainte de la victime est adressée par voie électronique, le procès-verbal de réception de plainte est établi selon les modalités prévues à l'article 801-1 et le récépissé ainsi que, le cas échéant, la copie du procès-verbal peuvent être adressés, selon les modalités prévues par décret, à la victime dans les meilleurs délais.
Le lieu de traitement automatisé des informations nominatives relatives aux plaintes adressées conformément au présent article est considéré comme le lieu de l'infraction. Il en est de même s'agissant des traitements des informations relatives au signalement des infractions.
La plainte par voie électronique ne peut être imposée à la victime.
Si la nature ou la gravité des faits le justifie, le dépôt d'une plainte par la victime selon les modalités prévues par le présent article ne dispense pas les enquêteurs de procéder à son audition. La date de celle-ci peut alors être fixée au moment du dépôt de la plainte et la victime est avisée de ses droits énumérés à l'article 10-2.
Commentaires • 26
Par la loi en date du 24 janvier 2023[1], consacrée à la « modernisation du ministère de l'intérieur », la création de l'article 15-3-1-1 du Code de procédure pénale avait initié le recours à la visioplainte en prévoyant :
Lire la suite…Ce nouveau dispositif, inscrit à l'article 15-3-1 du Code de procédure pénale, s'inscrit pleinement dans la volonté de moderniser l'accès à la justice et de faciliter les démarches administratives des citoyens et justiciables […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 14 mai 2020, n° 2020-052
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment son article 15-3-1 ; […]
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