Article 15-3-1 du Code de procédure pénale
Article 15-3Article 15-3-1-1
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires32

1Plainte en ligne officielle et gratuite : éviter les faux sites et agir vite
kohenavocats.com · 9 mai 2026

L'article 15-3-1 du Code de procédure pénale prévoit que la plainte par voie électronique ne peut pas être imposée à la victime. […]

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2Plainte en ligne : quand ça marche, pourquoi elle peut être refusée et que faire ensuite
kohenavocats.com · 27 avril 2026

Le principe général reste celui de l'article 15-3 du Code de procédure pénale : les officiers et agents de police judiciaire reçoivent les plaintes des victimes d'infractions, y compris lorsque le service initialement saisi n'est pas territorialement compétent. […]

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3Chantage : qualification et défense pénale ACI
cabinetaci.com · 27 avril 2026

L'article 15-3 du Code de procédure pénale prévoit que les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes des victimes d'infractions, y compris lorsque le service est territorialement incompétent. […]

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Décision1

1CNIL, Délibération du 14 mai 2020, n° 2020-052

[…] Vu le code de procédure pénale, notamment son article 15-3-1 ; […] La Commission relève que les informations figurant au I ainsi qu'aux 1°, 2° et 3° du II de l'article 104 de loi du 6 janvier 1978 modifiée seront mises à la disposition de la personne concernée via un affichage sur le portail de déclaration du site web service-public.fr , ainsi que par un courrier électronique envoyé à l'issue de la plainte ou du signalement.

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Documents parlementaires105

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Sur l'article 26, renuméroté article 42, crée l'article 15-3-1 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 26, renuméroté article 42, crée l'article 15-3-1 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 26, renuméroté article 42, crée l'article 15-3-1 Code de procédure pénale
Si le dépôt d'une plainte par voie électronique est adapté pour certaines infractions, des escroqueries sur Internet ou des fraudes à la carte bancaire par exemple, il est important de préserver un contact physique avec un policier ou un gendarme pour les plaintes portant sur les crimes et délits commis contre les personnes. Un décret devra préciser dans quels cas la plainte en ligne est autorisée, mais il paraît utile de fixer ce principe dans la loi. Lire la suite…
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