Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, le tribunal commet par jugement un de ses membres qui dispose des pouvoirs prévus aux articles 151 à 155.
Ce supplément d'information obéit aux règles édictées par les articles 114,119,120 et 121.
Le procureur de la République peut obtenir, au besoin par voie de réquisitions, la communication du dossier de la procédure à toute époque du supplément d'information, à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.
pendant 7 jours
Application par la jurisprudence Souhaitez-vous parler de l'article 463 du Code de procédure pénale (CPP) ou de l'article 463 du Code de procédure civile (CPC) ? La pratique vise très souvent le CPC 463 sur l'« omission de statuer ». Nota bene — CPC 463, application jurisprudentielle: La voie de l'omission de statuer permet à la juridiction qui a rendu la décision de la compléter lorsqu'un chef de demande a été omis, sans toucher au reste de ce qui a été jugé.
Lire la suite…[…] nous analysions déjà, dans notre article « #MeToo des armées : la Cour de cassation rappelle que l'impunité n'est pas une fatalité », […] la cassation, dans le premier volet, ne pouvait intervenir que sur intérêts civils puisque le Parquet n'avait pas formé pourvoi et que la relaxe pénale était devenue définitive. […] Les motifs de la cassation du 1er octobre 2025 Dans son arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation a sanctionné la cour d'appel de Metz pour : Insuffisance d'instruction (article 463 CPP) : après avoir reconnu des lacunes dans l'enquête (notamment l'absence de recherche sur le comportement du praticien avec des patients masculins), […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1 et 314-1 du Code pénal, ensemble les articles préliminaire, 427, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 320 ancien du Code pénal, 463 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] C O M M I S S I O N R O G A T O I R E Nous, Jean-Louis LAMANT, Conseiller à la Cour d'Appel de Toulouse, Vu les articles 463 et 512 du Code de Procédure Pénale, Vu l'arrêt de la Chambre Correctionnelle de la Cour rendu le 23 avril 2009, nous commettant pour procéder à un supplément d'information, Donnons commission rogatoire à M. le Commissaire de Police de Toulouse, ou tout autre officier de police judiciaire qu'il voudra bien déléguer.
Le Code de procédure pénale, notamment en ses articles 114 et suivants, garantit l'accès au dossier d'instruction, droit fondamental permettant d'élaborer une défense informée. […] L'avocat doit maîtriser suffisamment la matière concernée pour identifier les failles méthodologiques ou les conclusions hâtives. […] La demande de renvoi pour complément d'information (article 463 du Code de procédure pénale), la récusation d'un juré en assises (article 297), ou la question prioritaire de constitutionnalité constituent des outils procéduraux susceptibles de rebattre les cartes. […]
Lire la suite…