Article 706-80-1 du Code de procédure pénale
Article 706-80Article 706-80-2
Entrée en vigueur le 5 janvier 2026
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

NOTA

Conformément au II de l’article 3 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, ces dispositions entrent en vigueur le 5 janvier 2026.

Commentaires8

1Article 706-80-1 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Article 706-80-1 Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner des personnes d'avoir commis l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74, dans le cadre d'une opération de surveillance, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, […]

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2Le Procureur de la République : définition, statut, rôle
www.cabinetaci.com · 31 mai 2024

[…] rôle) article 75 à 78 du code […] sans suite régularisation sur demande du parquet classement sans suite taj article 80 alinéa 3 code de procédure pénale article 80 code de procédure pénale classement sans suite titre de séjour classement sans suite usurpation article 80 code procédure pénale article 80 […]

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3Le principe de loyauté de la preuve pénale
www.cabinetaci.com · 23 septembre 2023

[…] 61-1 du code de procédure pénale article 7 du code de procédure pénale loyauté et contrat loyauté et fidélité citation article 706 -3 code de procédure pénale article 8 code de procédure […] philosophique sur la loyauté citation politique loyauté l'article 706 -5 du code de procédure pénale l'article 706 -53-7 du code de procédure pénale citation sur la confiance en politique citation sur la confiance en soi l'article 706 -73 du code de procédure pénale l'article 80 […]

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Documents parlementaires19

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Sur l'article 42 bis b, renuméroté article 68, crée l'article 706-80-1 Code de procédure pénale
Amendement rédactionnel. Lire la suite…

Sur l'article 42 bis b, renuméroté article 68, crée l'article 706-80-1 Code de procédure pénale
Correction d'une erreur : la mention des nécessités de l'instruction dans un cadre douanier n'a pas lieu d'être. Lire la suite…

Sur l'article 42 bis b, renuméroté article 68, crée l'article 706-80-1 Code de procédure pénale
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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