Entrée en vigueur le 5 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 3 (V)
Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner des personnes d'avoir commis l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 ou 706-74, dans le cadre d'une opération de surveillance, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire en charge des investigations peuvent, avec l'autorisation du procureur de la République chargé de l'enquête ou du juge d'instruction saisi, qui en avise préalablement le parquet, demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au contrôle et à l'interpellation de ces personnes afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations.
Dans le cadre d'une opération de surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de l'une des infractions entrant dans le champ d'application des mêmes articles 706-73,706-73-1 ou 706-74 ou servant à les commettre, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire en charge des investigations peuvent, avec l'autorisation du procureur de la République chargé de l'enquête ou du juge d'instruction saisi, qui en avise préalablement le parquet, demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au contrôle et à la saisie de ces objets, biens ou produits afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations.
L'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure.
[…] rôle) article 75 à 78 du code […] sans suite régularisation sur demande du parquet classement sans suite taj article 80 alinéa 3 code de procédure pénale article 80 code de procédure pénale classement sans suite titre de séjour classement sans suite usurpation article 80 code procédure pénale article 80 […]
Lire la suite…[…] 61-1 du code de procédure pénale article 7 du code de procédure pénale loyauté et contrat loyauté et fidélité citation article 706 -3 code de procédure pénale article 8 code de procédure […] philosophique sur la loyauté citation politique loyauté l'article 706 -5 du code de procédure pénale l'article 706 -53-7 du code de procédure pénale citation sur la confiance en politique citation sur la confiance en soi l'article 706 -73 du code de procédure pénale l'article 80 […]
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Article 706-80-1 Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner des personnes d'avoir commis l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74, dans le cadre d'une opération de surveillance, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, […]
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