Entrée en vigueur le 26 juin 2024
Modifié par : LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 10
En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire n'ont pas à être motivées.
Une menace sèche, sans contrepartie réclamée, relève de l'article 222-17. […] la qualification peut basculer vers les violences aggravées. […] Le témoin assisté de l'article 113-1 du code de procédure pénale bénéficie de l'accès au dossier et de l'assistance d'un avocat sans porter le poids procédural de la mise en examen. […] Quelle est la différence entre l'article 222-17 et l'article 222-18 du code pénal ?+ L'article 222-17 punit la menace réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou un objet. L'article 222-18 punit la menace assortie d'un ordre de remplir une condition. […] Le juge motive obligatoirement son choix selon l'article 485-1 du code de procédure pénale. Articles similaires
Lire la suite…L'article L132-2 réprime les pratiques commerciales trompeuses (deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, […] dont l'interdiction professionnelle prévue par l'article 131-27 du Code pénal. […] L'article 132-1 du Code pénal pose le principe selon lequel toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. L'article 485-1 du Code de procédure pénale en a tiré les conséquences procédurales en exigeant que les peines principales et complémentaires soient motivées au regard de ces éléments. […]
Lire la suite…L'article 485-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui pose, sans préjudice des dispositions prévoyant une motivation spéciale, […] personnalisée, individualisée et nécessaire comme imposée par la loi ; qu'en statuant ainsi sans motiver la peine au regard de la personnalité de Mme [T] et de sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 132-1 du code pénal, ensemble les articles 485 et 593 du code de procédure pénale ».
[…] qu'en statuant ainsi sans s'interroger sur sa personnalité, ni prendre en compte sa situation matérielle, familiale et sociale, la cour d'appel a violé les articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, 485, 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
[…] 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [Z] au paiement d'une amende de 15 000 euros, alors « que le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction ; qu'en énonçant, pour confirmer la condamnation du prévenu à la peine de 15 000 euros d'amende, que « la peine prononcée par les premiers juges est adaptée aux circonstances des infractions et à la personnalité de l'auteur, d'autant que les conséquences de la seule déclaration de culpabilité sur sa situation professionnelle sont déjà importantes », sans s'expliquer sur ses ressources et ses charges, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 132-1, 132-20 du code pénal, 485-1 et 593 du code de procédure pénale. »
Le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction. » Code de procédure pénale, article 485-1 : « En matière correctionnelle, en cas de condamnation, la motivation doit porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction. » La chambre criminelle l'a énoncé : « Il résulte des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, […]
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