Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 2
Lorsque la loi ou le règlement réprime une infraction, le régime des peines qui peuvent être prononcées obéit, sauf dispositions législatives contraires, aux règles du présent chapitre.
Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée.
Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l'article 130-1.


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[…] 3 décembre 2019, n° 19-82.492 : le chauffeur qui s'endort au volant commet une faute pénale En bref : Par un arrêt du 3 décembre 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que l'inattention d'un chauffeur routier liée à son état de fatigue constitue une faute au sens de l'article 121-3 du code pénal. Ce manquement à la prudence exigée par l'article R. 412-6 du code de la route suffit à fonder sa condamnation pour homicide involontaire. […] Juridiction Cour de cassation, chambre criminelle Date 3 décembre 2019 Numéro Pourvoi n° 19-82.492 Publication Non publié (arrêt n° 2429, F-D) Décision attaquée Cour d'appel de Montpellier, […] 221-6, 122-2, 130-1 et 132-1 du code pénal, […]
Lire la suite…Les critères de cette classification sont détaillés dans l'article consacré aux contraventions, délits et crimes. […] Elle s'exécute en détention, dans un établissement pénitentiaire, et peut être accompagnée d'une amende et de peines complémentaires (article 131-2 du Code pénal). L'échelle des peines de l'article 131-1 du Code pénal Le législateur ne fixe pas librement la durée de la réclusion encourue pour chaque crime. […] Le principe : la liberté dans les limites de l'article 132-18 La peine encourue n'est qu'un plafond. L'article 132-18 du Code pénal autorise la juridiction à descendre en dessous, dans deux limites : pour un crime puni de la perpétuité, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 132-1 du code pénal, dans les limites fixées par la loi, […] le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l'article 130-1 selon lequel en effet, afin d'assurer la protection de la société, […] De plus, l'article 132-19 du code pénal énonce que toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. […]
[…] C… pris de la violation des articles 132-19, 132-26-1 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. C… pris de la violation des articles 132-1 et 132-20 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] - 1 an d'emprisonnement délictuel avec rappel à la condamnée que si elle commet une nouvelle infraction qualifiée crime ou délit de droit commun dans les cinq ans de la présente décision elle pourra faire l'objet d'une nouvelle condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la présente peine avec sursis sans confusion avec la seconde et qu'il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 à 132-10 du Code Pénal. […] Les articles 130-1 et 132-1 du code pénal, imposent au juge d'individualiser la peine prononcée qui doit sanctionner l'auteur de l'infraction, mais aussi favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ; […]
Il n'existe pas de peine minimale unique en cour d'assises : quand on écarte la réclusion criminelle, l'article 132-18 du Code pénal ne pose un plancher que pour l'emprisonnement prononcé, soit un an ou deux ans selon le crime. […]
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