Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 2
Lorsque la loi ou le règlement réprime une infraction, le régime des peines qui peuvent être prononcées obéit, sauf dispositions législatives contraires, aux règles du présent chapitre.
Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée.
Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l'article 130-1.
pendant 7 jours
Deux responsabilités distinctes, une seule enquête Ce que dit l'article 121-2 du Code pénal L'article 121-2 du Code pénal dispose que les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, […] Ce texte est le pivot de toute la matière. […] Les peines encourues à titre personnel L'amende et l'emprisonnement L'article L. 132-2 du Code de la consommation punit les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. […] Les peines complémentaires, […]
Lire la suite…L'article L.121-4 institue à l'inverse une PCT per se : il dresse une liste de vingt-deux pratiques réputées trompeuses en toutes circonstances, pour lesquelles la démonstration de l'altération du comportement économique n'est plus exigée. […] L.132-2 et s. […] L'article L.132-2-1 du même code prévoit, par ailleurs, […] de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise, suivant les modalités de l'article 131-27 du Code pénal, plafonnée à cinq ans dans le contexte des poursuites consommation. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 132-1 du code pénal, dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l'article 130-1 selon lequel en effet, afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, […] Il résulte de la situation pénale de D E qu'il est accessible au sursis probatoire conformément aux dispositions des articles 132-40 à 132-42 du code
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. C… pris de la violation des articles 132-19, 132-26-1 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. C… pris de la violation des articles 132-1 et 132-20 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] - 1 an d'emprisonnement délictuel avec rappel à la condamnée que si elle commet une nouvelle infraction qualifiée crime ou délit de droit commun dans les cinq ans de la présente décision elle pourra faire l'objet d'une nouvelle condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la présente peine avec sursis sans confusion avec la seconde et qu'il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 à 132-10 du Code Pénal. […] Les articles 130-1 et 132-1 du code pénal, imposent au juge d'individualiser la peine prononcée qui doit sanctionner l'auteur de l'infraction, mais aussi favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ; […]
Les articles 132-1 et 132-20 du Code pénal imposent que la peine soit prononcée en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur, et que le montant de l'amende soit déterminé en tenant compte de ses ressources et de ses charges. […]
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