Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est créé par : Décret n°2019-508 du 24 mai 2019 - art. 3
Si une partie a demandé d'exercer l'un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI de l'article 175, les dispositions concernées des IV et VI de cet article sont applicables à l'ensemble des parties.
En premier lieu, depuis la loi 11 02019-222 du 23 mars 2019 et conformément à l'article 15-3 du code de procédure pénale, les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s'identifier par leur numéro d'immatriculation administrative lorsqu'ils reçoivent une plainte. […] De plus, en application de l'article 15-4 du code de procédure pénale, […] compte tenu des conditions d'exercice de sa mission ou de la nature des faits qu'il est habituellement amené à constater, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celle de ses proches […] Enfin, les articles 10-2, 40-1-1, 89 et 706-57 du même code permettent aux personnes dépositaires de l'autorité publique, victimes ou témoins, […]
Lire la suite…Il résulte encore de l'article D. 40-1-1 du même code que, si une partie à la procédure a demandé à exercer l'un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI de l'article 175 précité, les dispositions concernées des IV et VI de cet article sont applicables à l'ensemble des parties. […] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
[…] fréquemment, les parties n'utilisent en pratique pas mais qui n'en retardent pas moins la clôture, les I et II de l'article 56 modifient les articles 84-1 et 175 du Code de procédure pénale pour prévoir que le règlement ne sera contradictoire que pour autant que les parties auront fait connaître, dans les quinze jours suivant tout interrogatoire ou audition réalisés au cours […] La décision précédemment évoquée était encore contestable en ce qu'elle méconnaissait l'article D. 40-1-1 du Code de procédure pénale, issu du décret n°2019-508 du 24 mai 2019 aux termes duquel il est prévu que « si une partie a demandé d'exercer l'un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI de l'article 175, […]
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