Article 175 du Code de procédure pénale
Article 174-1Article 175-1
Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 13
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

NOTA

Conformément au premier alinéa du IV de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.

Conformément au deuxième alinéa du IV de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 13 de la même loi, s'appliquent aux avis de clôture d'information intervenus à compter du 30 septembre 2024.

Commentaires • 470

1. Effets, appel, délais
mariloulepage.fr · 15 novembre 2026

L'ordonnance de mise en accusation est la décision par laquelle le juge d'instruction, estimant qu'il existe contre une personne mise en examen des charges suffisantes d'avoir commis un crime, clôt l'information et la renvoie devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale (articles 181 et 181-1 du Code de procédure pénale). […] 148, 148-1, 173-1, 175 à 186-3, 214, 215, 235-1, […]

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2. Définition, viol, accord des parties
mariloulepage.fr · 13 novembre 2026

Le juge d'instruction, saisi de faits qualifiés de crime, rend une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (article 179 du CPP) au lieu d'une ordonnance de mise en accusation. Concrètement, le juge recueille souvent la position des avocats lors de l'avis de fin d'information de l'article 175 du CPP, ou le parquet l'annonce dans son réquisitoire définitif. […] Que prévoit l'article 469, alinéa 4, du Code de procédure pénale ? Il interdit au tribunal correctionnel saisi par une ordonnance de renvoi de se déclarer incompétent au motif que les faits seraient un crime, si la victime était partie civile et assistée d'un avocat lors du renvoi. […] Non, […]

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3. Déroulement, délais et droits
mariloulepage.fr · 12 novembre 2026

La loi impose aussi un délai butoir pour le dépôt des mémoires devant la chambre de l'instruction (article 198 du CPP). Comment se termine l'instruction criminelle ? L'avis de fin d'information Lorsqu'il estime l'information terminée, le juge adresse aux parties et à leurs avocats un avis de fin d'information (article 175 du CPP). […] Trois issues sont possibles : le non-lieu (article 177 du CPP), lorsque les faits ne constituent pas une infraction, que l'auteur est resté inconnu ou qu'il n'existe pas de charges suffisantes ; le renvoi devant le tribunal correctionnel (article 178 du CPP), […]

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Décisions • +500

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2013, 13-82.765, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 2005, 05-80.201, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1 et 314-1 du Code pénal, ensemble les articles préliminaire, 427, 463, 512, 591 et 593 du Code […] 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que les parties puissent saisir la juridiction de jugement de demandes tendant à l'accomplissement d'un supplément d'information ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p. 3, dernier et p. 4, […]

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 janvier 2011, 10-87.344, InéditRejet

[…] Attendu qu'en cet état, l'arrêt, qui n'a pas méconnu les textes et principes conventionnels susvisés, n'encourt pas la censure, dès lors que, la cancellation ou le retrait de pièces de la procédure ne pouvant intervenir, en application de l'article 174 du code de procédure pénale, qu'au cas d'annulation, totale ou partielle, desdites pièces, le demandeur, faute d'avoir agi à cette fin dans les délais prévus, était irrecevable, par application de l'article 175 du code de procédure pénale, à invoquer ces nullités devant la chambre de l'instruction ;

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Documents parlementaires • 109

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Sur l'article 36, renuméroté article 56, modifie l'article 175 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 36, renuméroté article 56, modifie l'article 175 Code de procédure pénale
Le juge d'instruction ne peut pas se saisir d'office. L'ouverture d'une information résulte d'un réquisitoire introductif du procureur de la République ou d'une plainte avec constitution de partie civile. Ainsi, en vertu de l'article 80 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République. Ce réquisitoire introductif précise les faits devant être instruits, et peut être pris contre personne dénommée ou contre X. Le juge d'instruction peut également être saisi par une plainte avec constitution de partie civile. En … Lire la suite…

Sur l'article 36, renuméroté article 56, modifie l'article 175 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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