Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est créé par : Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 4
Lorsque la juridiction de jugement en application de l'article 132-41-1 du code pénal, ou le juge de l'application des peines en application de l'article 741-2 du code de procédure pénale ordonne un sursis probatoire avec suivi renforcé, il est fait application des dispositions de la présente section.
[…] GREFFIER lors des débats : Mademoiselle D […] Ces appels sont réguliers et recevables par application des dispositions de l'article 546-1 du code de procédure pénale, s'agissant d'une condamnation pour une contravention de la cinquième classe. […] Interrogé sur les motifs de son appel, Monsieur Y confirmait son intention de se désister de son appel civil déjà exprimé dans un courrier de son avocat adressé au président de la chambre des appels correctionnels le 01 décembre 2010, soit postérieurement au délai d'un mois prévu par l'article 500-1 du code de procédure pénale.
[…] Sur l'action civile, ledit tribunal a reçu E A en sa constitution de partie civile et a condamné B X à payer à E A la somme de 500 € au titre de son préjudice personnel et celle de 350 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. […] Ces appels sont réguliers et recevables par application des dispositions de l'article 546-1 du code de procédure pénale, s'agissant d'une condamnation à une amende, d'un montant excédant le seuil maximum d'une contravention de la deuxième classe, et à des dommages-intérêts.