Article 132-41-1 du Code pénal
Article 132-41Article 132-42
Entrée en vigueur le 24 mars 2020

NOTA

Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l’article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l’application des peines.

Commentaires20

1Sursis simple ou sursis probatoire : différences, conditions et conséquences
avocat-benamou.fr · 10 juin 2026

Le sursis simple : définition et fonctionnement Régi par les articles 132-29 à 132-39 du Code pénal , le sursis simple est le mécanisme le plus favorable pour le condamné. […] Le tribunal peut également imposer des obligations particulières prévues à l'article 132-45 du Code pénal, adaptées à la nature de l'infraction et à la personnalité du condamné. […] Le sursis probatoire renforcé Depuis la réforme de 2019, l'article 132-41-1 du Code pénal permet au tribunal de prononcer un sursis probatoire renforcé lorsque la personnalité et la situation du condamné justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu. […]

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2(raw:(informations)) codes:"Code pénitentiaire"
Droit.org · 6 juin 2026

Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article 741-2 du Code de procédure pénale (2025-11-20) (Code de Procédure Pénale (MAJ)) [6/6/2026] : Au vu du rapport établi et remis par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application des dispositions de l'article L. 621-3 du code pénitentiaire , le juge de l'application des peines, lorsqu'il n'a pas été fait application du troisième alinéa de l'article 132-41-1 du code pénal , détermine les obligations et interdictions auxquelles est astreint le condamné ainsi que les mesures d'aide dont il bénéficie.

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3Sursis probatoire : conditions, obligations et révocation
kohenavocats.com · 15 mai 2026

L'article 132-41 du code pénal (texte officiel) fixe la durée du sursis probatoire. […] La prolongation ne peut excéder trois ans. […] L'article 132-44 du code pénal (texte officiel) énumère les mesures de contrôle générales. […]

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Documents parlementaires55

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Sur l'article 46, renuméroté article 80, crée l'article 132-41-1 Code pénal
Une présentation synthétique du droit existant suppose d'examiner successivement les dispositions relatives aux peines encourues en matière correctionnelle, celles relatives au prononcé des peines d'emprisonnement, celles relatives à la probation et celles relatives à l'exécution des peines privative de liberté. Lire la suite…

Sur l'article 46, renuméroté article 80, crée l'article 132-41-1 Code pénal
Cet amendement vise à ériger la probation en une peine autonome, distincte de l'emprisonnement, alors que le projet de loi propose d'instaurer un sursis probatoire, qui dépend d'une peine d'emprisonnement, en fusionnant le sursis avec mise à l'épreuve et la contrainte pénale. Il importe de faire évoluer l'échelle des peines en cessant de faire de l'emprisonnement la peine de référence. L'amendement reprend fidèlement, en les adaptant autant que nécessaires, les dispositions prévues pour le sursis probatoire, y compris la possibilité de décider un suivi renforcé dont les contours évoquent … Lire la suite…

Sur l'article 46, renuméroté article 80, crée l'article 132-41-1 Code pénal
Par cohérence avec les dispositions aujourd'hui applicables à la contrainte pénale, et dans le prolongement de ce que le Gouvernement souhaitait faire avec le sursis probatoire, cet amendement propose d'élargir le champ de la peine de probation renforcée pour qu'il puisse concerner potentiellement tous les auteurs de délits punis d'une peine d'emprisonnement. Lire la suite…
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