Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80
Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur d'un crime ou délit puni d'une peine d'emprisonnement et les faits de l'espèce justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu, la juridiction peut décider que le sursis probatoire consistera en un suivi renforcé, pluridisciplinaire et évolutif, faisant l'objet d'évaluations régulières par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, afin de prévenir la récidive en favorisant l'insertion ou la réinsertion de la personne au sein de la société.
Dans ce cas, le dernier alinéa de l'article 132-41 n'est pas applicable.
Si elle dispose d'éléments d'information suffisants sur la personnalité du condamné et sur sa situation matérielle, familiale et sociale, la juridiction peut alors définir les obligations et interdictions particulières auxquelles celui-ci est astreint.
Dans le cas contraire, ces obligations et interdictions sont déterminées par le juge de l'application des peines dans des conditions et selon des modalités précisées par le code de procédure pénale, après évaluation de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
[…] prison) article 131-8 du code pénal peine pour mineurs peine pour propriété privée article 131-8-1 du code pénal article 131-9 du code pénal peine principale peine principale […] definition juridique article 132 -2 du code pénal article 132-41 -1 du code pénal peine principale et peine complémentaire peine privative article 132 -1 du code pénal article […]
Lire la suite…[…] article 132 -4 du code pénal article 132-41 code pénal principe de personnalité des lois principe de personnalité des peines article 132-41 cpp article 132-41 du code pénal principe de personnalité des peines def article 132-41 -1 du code pénal article 132 […]
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Article L621-3 Lorsque le tribunal a fait application de l'article 132-41-1 du code pénal et a prononcé un sursis probatoire avec un suivi renforcé, le service pénitentiaire d'insertion et de probation évalue, de façon pluridisciplinaire, la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée. […] A l'issue de cette évaluation, le service adresse au juge de l'application des peines un rapport comportant des propositions relatives au contenu et aux modalités de mise en œuvre des mesures de contrôle et d'assistance, des obligations et des interdictions mentionnées à l'article 132-45 du même code. […]
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