Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80
Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur d'un crime ou délit puni d'une peine d'emprisonnement et les faits de l'espèce justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu, la juridiction peut décider que le sursis probatoire consistera en un suivi renforcé, pluridisciplinaire et évolutif, faisant l'objet d'évaluations régulières par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, afin de prévenir la récidive en favorisant l'insertion ou la réinsertion de la personne au sein de la société.
Dans ce cas, le dernier alinéa de l'article 132-41 n'est pas applicable.
Si elle dispose d'éléments d'information suffisants sur la personnalité du condamné et sur sa situation matérielle, familiale et sociale, la juridiction peut alors définir les obligations et interdictions particulières auxquelles celui-ci est astreint.
Dans le cas contraire, ces obligations et interdictions sont déterminées par le juge de l'application des peines dans des conditions et selon des modalités précisées par le code de procédure pénale, après évaluation de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article 741-2 du Code de procédure pénale (2025-11-20) (Code de Procédure Pénale (MAJ)) [6/6/2026] : Au vu du rapport établi et remis par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application des dispositions de l'article L. 621-3 du code pénitentiaire , le juge de l'application des peines, lorsqu'il n'a pas été fait application du troisième alinéa de l'article 132-41-1 du code pénal , détermine les obligations et interdictions auxquelles est astreint le condamné ainsi que les mesures d'aide dont il bénéficie.
Lire la suite…L'article 132-41 du code pénal (texte officiel) fixe la durée du sursis probatoire. […] La prolongation ne peut excéder trois ans. […] L'article 132-44 du code pénal (texte officiel) énumère les mesures de contrôle générales. […]
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Le sursis simple : définition et fonctionnement Régi par les articles 132-29 à 132-39 du Code pénal , le sursis simple est le mécanisme le plus favorable pour le condamné. […] Le tribunal peut également imposer des obligations particulières prévues à l'article 132-45 du Code pénal, adaptées à la nature de l'infraction et à la personnalité du condamné. […] Le sursis probatoire renforcé Depuis la réforme de 2019, l'article 132-41-1 du Code pénal permet au tribunal de prononcer un sursis probatoire renforcé lorsque la personnalité et la situation du condamné justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu. […]
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