Entrée en vigueur le 1 février 2022
Modifié par : Décret n°2021-1516 du 23 novembre 2021 - art. 4
I.-Les modalités selon lesquelles, en application du 10° de l'article 10-2 et de l'article 10-5-1, les personnes victimes de violences ont le droit, lorsque leur examen médical a été requis par un officier ou agent de police judiciaire, un magistrat ou une juridiction, de se voir remettre une copie du certificat d'examen médical constatant leur état de santé physique ou psychologique et décrivant les éventuelles lésions qu'elles ont subies, sont précisées par les II à VI du présent article, sous réserve des dispositions du VII lorsqu'il s'agit d'une victime mineure.
II.-La remise d'une copie du certificat médical à la victime se fait à la demande de celle-ci. Cette remise peut être réalisée par tout moyen, y compris par voie dématérialisée, par l'envoi d'une version numérisée du certificat à l'adresse électronique de la victime. Elle ne peut être effectuée par courrier lorsque la victime réside à la même adresse que la personne à l'encontre de laquelle celle-ci a déposé plainte.
III.-Les victimes sont informées de ce droit par l'officier ou l'agent de police judiciaire lorsqu'elles déposent plainte en application de l'article 15-1 ou lors de leur audition par les services enquêteurs.
IV.-Lorsque le médecin requis rédige son certificat immédiatement à l'issue de son examen, il en remet une copie à la victime si celle-ci le lui demande. Lorsque le certificat est rédigé ultérieurement, il peut en adresser la copie à la victime si celle-ci en a fait la demande.
La réquisition judiciaire adressée au médecin rappelle les dispositions de l'alinéa précédent.
V.-Si la copie du certificat n'a pas été remise à la victime par le médecin, elle peut lui être remise par un officier ou un agent de police judiciaire, à sa demande ou celle de son avocat. Cette demande peut être formulée lors du dépôt de plainte, d'une audition, d'une confrontation ou à défaut en se présentant au service enquêteur, après avoir pris contact à cette fin avec celui-ci. Cette dernière possibilité s'entend sans préjudice de la possibilité pour la victime de recevoir la copie du certificat par voie dématérialisée conformément au II.
VI.-Si cette copie n'a pas été remise à la victime par le médecin ou par le service enquêteur, celle-ci peut la demander, selon les cas, au procureur de la République, au juge d'instruction ou au greffe de la juridiction de jugement. Cette demande peut également être faite par l'avocat de la victime, notamment si ce dernier envisage le dépôt d'une demande d'ordonnance de protection, y compris selon les modalités prévues par l'article D. 591.
VII.-Lorsque l'examen médical concerne une victime mineure, le médecin n'est pas tenu de remettre une copie du certificat aux représentants légaux du mineur qui en font la demande s'il estime que cette remise pourrait être contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, notamment en cas de suspicion de violences intrafamiliales, ou si le mineur disposant d'un degré de maturité suffisant, le refuse ; dans ce cas, la remise de la copie du certificat médical peut être demandée conformément aux V et VI.
[…] peine et stratégie pénale) Base légale Peine d'emprisonnement Amende Article 222-11 3 ans 45 000 euros Article 222-12 avec une aggravation 5 ans 75 000 euros Article 222-12 avec deux aggravations 7 ans 100 000 euros Article 222-12 avec trois aggravations / cas spéciaux 10 ans 150 000 euros Article 222-13 3 ans 45 000 euros Ces montants proviennent directement des articles du Code pénal consultés sur Légifrance. (Légifrance) C. […] Les textes essentiels à maîtriser sont l'article 222-11 du code pénal, l'article 222-12, […] notamment l'article 10-2 du code de procédure pénale, […] et l'article D. 1-12 en précise les modalités. (Légifrance) La victime peut-elle demander une indemnisation ? Oui. […]
Lire la suite…Les textes centraux à lire sont notamment les articles 222-9, 222-11, 222-12 et 222-13 du Code pénal ainsi que l'article 427 du Code de procédure pénale sur la liberté de la preuve. (Légifrance) Dans une approche ACI, il faut traiter le sujet en trois blocs indissociables : la peine, la preuve et la contestation. […] la victime peut demander la remise d'une copie du certificat, selon les modalités prévues par l'article D1-12 du Code de procédure pénale. Le texte précise que cette copie peut être remise à la demande de la victime, […] il faut cependant rappeler une distinction essentielle : le certificat ne prouve pas, à lui seul, l'identité de l'auteur. […] La violence aggravée se d
Lire la suite…[…] les stipulations des articles 5-2, 12-1, […] 50 et 56-1 de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique nécessitent des actes complémentaires pour produire des effets à l'égard des particuliers, […] des renseignements concernant l'identité d'une victime d'une agression ou d'une atteinte sexuelles ou l'image de cette victime lorsqu'elle est identifiable est puni de 15 000 euros d'amende. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la victime a donné son accord écrit ». L'article 306 du code de procédure pénale dispose que : « (…) Lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol (…), […] notamment à ses articles D. 1-3 à D. 1-12, […] D É C I D E :
L'article 222-11 du Code pénal prévoit que les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Mais une ITT inférieure ou égale à huit jours ne signifie pas que le dossier est faible. L'article 222-13 du Code pénal prévoit des peines importantes lorsque les violences sont aggravées, […] un conjoint, un ascendant, une personne dépositaire de l'autorité publique ou dans certaines circonstances particulières. […] Sur ce point, l'article D1-12 du Code de procédure pénale prévoit que la victime de violences peut demander une copie du certificat d'examen médical établi sur réquisition. […]
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