Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 8 () JORF 19 mars 2003
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 8
La compétence territoriale des officiers de police judiciaire est encadrée par le code de procédure pénale dont l'article 15-1 prévoit que les catégories de services ou unités dans lesquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles, […]
Lire la suite…Concernant les inéligibilités, d'après l'article L. 231 du code électoral, […] Selon les dispositions des articles L. 195 et L. 340 du code électoral, ne peuvent être élus membres du conseil départemental et régional, les fonctionnaires des corps actifs de police dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an. […] Ce critère de ressort territorial est à distinguer des dispositions de l'article 8 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 codifiées à l'article 15-1 du code de procédure pénale qui concernent la compétence territoriale des catégories de services ou unités de police judiciaire. […] Concernant les incompatibilités, […]
Lire la suite…[…] dirigées par Jean-Pierre X…, les délits de fraude fiscale, abus de biens sociaux et travail dissimulé seraient susceptibles d'être relevés ; qu'au vu de cette note le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio prescrivait le 15 septembre 2006 une enquête préliminaire confiée conjointement au GIR et à la section économique et financière de la DRPJ de Corse ; qu'il est soutenu que le GIR ne constitue pas un service de police au sens de l'article 15-1 du code de procédure pénale, que simple structure de mutualisation de moyens, […] que, selon l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 15-1, 16 à 21-2, 411, 429, 535, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 130-1 et L. 130-3 du code de la route, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] Monsieur [L] [C], demeurant au [Adresse 1] à [Localité 6] (ESPAGNE) […] Par conclusions du 15 mars 2023, l'État français pris en la personne de l'agent judiciaire de l'État sollicite le rejet de la demande, compte-tenu de la confirmation de la culpabilité de certaines infractions poursuivies et à titre subsidiaire offre de lui accorder la somme de 800 euros en réparation de son préjudice moral 4 jours de détention provisoire pouvant donner lieu à indemnisation. […] Par application des dispositions de l'article 15-1 du code de procédure pénale, la détention provisoire ordonnée pour 4 mois peut être prolongée, à titre exceptionnel, lorsque la peine encourue est supérieure à 5 ans, cette décision pouvant être renouvelée et la durée totale de la détention provisoire ne pouvant excéder un an.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 15-1 CPP Les juridictions s'en servent surtout pour encadrer le concours des services de police judiciaire et des autres forces (notamment police municipale), en rappelant que les actes d'enquête doivent rester placés sous la direction et le contrôle d'un OPJ et du parquet. Les actes accomplis par des agents non compétents sont validés s'ils restent matériels ou conservatoires et qu'ils sont immédiatement “reprisés” par un OPJ, mais ils sont annulés en cas de dépassement de prérogatives ou d'initiative d'actes réservés à l'OPJ.
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