Article 706-106-3 du Code de procédure pénale
Article 706-106-2
Article 706-106-4
Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

NOTA

Conformément au premier alinéa du IV de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.

Commentaire1

1Réforme de la procédure pénale : quels sont les apports de la loi du 20 novembre 2023 entrée en vigueur le 30 septembre 2024 ?
acg-avocat.com · 7 octobre 2024

[…] pénale, […] Au niveau de l'enquête : La loi consacre l'extension des perquisitions de nuit (modification des articles 59-1 et 97-2 du Code de procédure pénale (CPP). Les perquisitions de nuit étaient autrefois réservées à la criminalité en bande organisée ( article 706 -89 du CPP) et sont désormais applicables à l'ensemble des crimes contre les personnes prévus au livre II du Code pénal, […] Ces dispositions s'appliquent aux avis de fin d'information intervenus à compter du 30 septembre 2024. […] Dispositions relatives aux crimes sériels ou non élucidés : Le nouvel deuxième alinéa de l'article […]

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Décision0

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Documents parlementaires31

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Sur l'article 23, renuméroté article 23, modifie l'article 706-106-3 Code de procédure pénale
Les dispositions de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels et de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques n° 2022-544 du 13 avril 2022, s'agissant des aspects relatifs à la participation de magistrats honoraires pour composer les juridictions disciplinaires, seront compatibles avec celles de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, et permettront ainsi la désignation de MHFJ au sein des … Lire la suite…

Sur l'article 23, renuméroté article 23, modifie l'article 706-106-3 Code de procédure pénale
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…

Sur l'article 23, renuméroté article 23, modifie l'article 706-106-3 Code de procédure pénale
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…
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