Article 706-78 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires20

1Fusillade à Nice : JIRS, bande organisée et association de malfaiteurs
kohenavocats.com · 13 mai 2026

Association de malfaiteurs : le risque avant même le passage à l'acte L'article 450-1 du Code pénal réprime l'association de malfaiteurs. […] publié au Bulletin, la chambre criminelle a statué sur une opération de livraison surveillée prévue par l'article 706-80 du Code de procédure pénale et sur le dessaisissement au profit d'une JIRS : Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-80.525. […] la Cour de cassation a rappelé le contrôle exercé lors d'un dessaisissement au profit de la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée, en lien avec les articles 706-77 et 706-78 du Code de procédure pénale : Cass. crim., 10 juillet 2024, […]

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2Article 706-78 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Article 706-78 L'ordonnance rendue en application de l'article 706-77 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, […]

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3Recours contre une ordonnance de dessaisissement d’un juge d’instruction au profit de la JUNALCOAccès limité
Par mathilde Hirsinger, Doctorante En Droit Pénal, Équipe De Recherche Louis Josserand (université Jean Moulin – Lyon Iii), Université De Lyon · Dalloz · 20 septembre 2024
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Décisions26

1Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 septembre 2019, 19-80.388, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles Préliminaires, 706-75 à 706-78, 663, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe d'interprétation stricte de la loi de procédure pénale :

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 septembre 2022, 22-85.547, Publié au bulletinIrrecevabilité

Le recours prévu par l'article 706-78 du code de procédure pénale, qui n'est pas un pourvoi en cassation, est irrecevable lorsqu'il est formé plus de cinq jours après la notification au requérant de l'ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction. Le délai n'est pas un délai franc

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 septembre 2011, 11-86.559, Publié au bulletinIrrecevabilité

Doit être déclaré irrecevable comme tardif, le recours formé en application de l'article 706-78 du code de procédure pénale, plus de cinq jours après la notification de l'ordonnance d'un juge d'instruction se dessaisissant au profit d'une juridiction interrégionale spécialisée

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).