Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 1 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
L'arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d'instruction ainsi qu'au ministère public et notifié aux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables à l'arrêt de la chambre de l'instruction rendu sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 706-77, le recours étant alors porté devant la chambre criminelle.
Association de malfaiteurs : le risque avant même le passage à l'acte L'article 450-1 du Code pénal réprime l'association de malfaiteurs. […] publié au Bulletin, la chambre criminelle a statué sur une opération de livraison surveillée prévue par l'article 706-80 du Code de procédure pénale et sur le dessaisissement au profit d'une JIRS : Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-80.525. […] la Cour de cassation a rappelé le contrôle exercé lors d'un dessaisissement au profit de la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée, en lien avec les articles 706-77 et 706-78 du Code de procédure pénale : Cass. crim., 10 juillet 2024, […]
Lire la suite…Article 706-78 L'ordonnance rendue en application de l'article 706-77 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles Préliminaires, 706-75 à 706-78, 663, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe d'interprétation stricte de la loi de procédure pénale :
Le recours prévu par l'article 706-78 du code de procédure pénale, qui n'est pas un pourvoi en cassation, est irrecevable lorsqu'il est formé plus de cinq jours après la notification au requérant de l'ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction. Le délai n'est pas un délai franc
Doit être déclaré irrecevable comme tardif, le recours formé en application de l'article 706-78 du code de procédure pénale, plus de cinq jours après la notification de l'ordonnance d'un juge d'instruction se dessaisissant au profit d'une juridiction interrégionale spécialisée
Art. 706-73 CPPArt. 706-74 CPPArt. 706-75 CPP Lorsque la complexité d'une affaire le justifie, le procureur de la République du tribunal saisi peut requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la JIRS. Le mécanisme est régi par l'article 706-77 du Code de procédure pénale. […] Code de procédure pénale, article 706-77, […] requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application de l'article 706-75. » Le juge d'instruction statue par ordonnance. Le procureur conserve la maîtrise de l'opportunité d'engager le dessaisissement. […] Art. 706-78 CPP La défense doit distinguer deux situations procédurales souvent confondues. […]
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