Article 380-3 du Code de procédure pénale
Article 380-2-1Article 380-3-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 6

1. Délai, procédure et risques
mariloulepage.fr · 10 novembre 2026

Lorsqu'une cour d'assises d'un autre ressort doit être désignée, c'est la chambre criminelle de la Cour de cassation qui statue (article 380-14 du CPP). […] La même protection existe pour les intérêts civils : sur le seul appel de l'accusé ou du civilement responsable, la cour ne peut pas augmenter les dommages et intérêts (article 380-6). […] Sur le seul appel de l'accusé, la cour d'assises d'appel ne peut pas aggraver son sort (article 380-3 du Code de procédure pénale). […]

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2. La procédure devant la cour d'assises : motivation des arrêts, droits de la défense et voies de recours en jurisprudence
kohenavocats.com · 12 mars 2026

Le cadre légal de la motivation : l'article 365-1 du Code de procédure pénale L'article 365-1 du Code de procédure pénale impose au président de la cour d'assises, ou à l'un des magistrats assesseurs qu'il désigne, de rédiger la motivation de l'arrêt. […] La publicité des débats, prévue à l'article 306 du Code de procédure pénale, constitue une autre garantie fondamentale. […] L'appel criminel et le pourvoi en cassation : les voies de recours contre les arrêts d'assises L'article 380-1 du Code de procédure pénale ouvre la voie de l'appel contre les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort. […]

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3. Cour d’assises statuant en appel : des précisions sur la réparation du préjudice de la partie civile - Pénal | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 20 février 2020
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Décisions • 27

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 2004, 03-85.174, InéditRejet

[…] puis ultérieurement, lors de la confrontation entre Aurélie Y… et sa mère Jacqueline X…, l'occasion adéquate et suffisante de contester ce témoignage à charge et d'en interroger l'auteur a été donné tant à l'accusé Maurice X… qu'à son conseil, conformément aux dispositions de l'article 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il y a, en conséquent, lieu de rejeter la demande de supplément d'information et de renvoi" (procès-verbal des débats, […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 380-3, 380-9, 380-10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 2005, 04-84.777, InéditRejet

[…] — X… Christophe, contre l'arrêt de la cour d'assises de la NIEVRE, en date du 25 mai 2004, qui, pour viols aggravés en récidive et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et 10 ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation concernant l'arrêt pénal et pris de la violation de l'article 380-3 du Code de procédure pénale ; « en ce que la cour d'assises de

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 2002, 01-87.752, InéditCassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles […] 380-3, 380-6, alinéa 1er, 380-9, 380-10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

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Document parlementaire • 0

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