Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
[…] du code de procédure pénale ayant droit héritier Article 226-3 du code de procédure pénale Article 227-3 du code de procédure pénale ayant droit juridique (L'influence de la victime […] code de procédure pénale Article 379-3 du code de procédure pénale citation directe plainte préalable citation directe pour diffamation Article 380 -3 du code de procédure pénale Article 380 […]
Lire la suite…[…] puis ultérieurement, lors de la confrontation entre Aurélie Y… et sa mère Jacqueline X…, l'occasion adéquate et suffisante de contester ce témoignage à charge et d'en interroger l'auteur a été donné tant à l'accusé Maurice X… qu'à son conseil, conformément aux dispositions de l'article 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il y a, en conséquent, lieu de rejeter la demande de supplément d'information et de renvoi" (procès-verbal des débats, […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 380-3, 380-9, 380-10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation concernant l'arrêt pénal et pris de la violation de l'article 380-3 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 380-3, 380-6, alinéa 1er, 380-9, 380-10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; […]
Le cadre légal de la motivation : l'article 365-1 du Code de procédure pénale L'article 365-1 du Code de procédure pénale impose au président de la cour d'assises, ou à l'un des magistrats assesseurs qu'il désigne, de rédiger la motivation de l'arrêt. […] La publicité des débats, prévue à l'article 306 du Code de procédure pénale, constitue une autre garantie fondamentale. […] L'appel criminel et le pourvoi en cassation : les voies de recours contre les arrêts d'assises L'article 380-1 du Code de procédure pénale ouvre la voie de l'appel contre les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort. […]
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