Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 4
Lorsque, en application de l'article 351 du présent code, est posée devant la cour d'assises la question de l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal à l'égard d'un accusé mis en accusation pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences ou viol, le président pose la question subsidiaire portant sur les qualifications prévues aux articles 221-5-6,222-18-4 ou 222-26-2 du même code s'il apparaît que l'abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes est susceptible de résulter d'une consommation volontaire de substances psychoactives.
[…] l'article 706 -120 du code de procédure pénale a été modifié et prévoit désormais que le juge d'instruction qui estime que l'abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait peut la renvoyer devant la juridiction de jugement dès lors qu'au moins une expertise a conclu à l'altération (et non à l'abolition) du discernement. […] Un nouveau chapitre a également été inséré dans le code de procédure pénale et précise les dispositions procédurales applicables aux infractions d'atteintes à la personne résultant d'une intoxication volontaire. […] l'article 706-139 […]
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221-5-6 du Code pénal), ** soit des tortures et actes de barbarie ou des violences volontaires (article 222-18-4 du Code pénal), ** soit un viol (article 222-26-2 du Code pénal). […] (Les infractions aux intoxications volontaires) Selon l'article 706-139-1 du Code de procédure pénale, pour prononcer le renvoi devant une juridiction de jugement pour intoxication volontaire, […] Enfin, comme le prévoit l'article 706-55 du Code de procédure pénale, les infractions d'intoxication volontaire donnent lieu à une inscription dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques. […]
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