Est créé par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 18
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 230-34, du second alinéa de l'article 230-34-1 et du dernier alinéa des articles 706-96-1,706-96-2 et 706-102-5, les représentants au Parlement européen élus en France sont assimilés aux députés et aux sénateurs.
Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Est créé par :
LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 18
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par :
Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029