Article 803-10 du Code de procédure pénale
Article 803-9Article 804
- Code de procédure pénale
- ...
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
Article 803-10 du Code de procédure pénale
Version22 novembre 2023
Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 18
| Est créé par : | LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 18 |
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| Abrogé par : | Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 |
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Sur l'article 18, renuméroté article 18, crée l'article 803-10 Code de procédure pénale
Les actes publics (actes de l'état civil, jugements, actes notariés, actes administratifs, etc.) produisent des effets dans l'Etat dans lequel ils ont été établis, sans nécessité de formalité supplémentaire, dès lors qu'ils y sont connus et réglementés. En revanche, pour pouvoir produire un effet en France, les actes publics étrangers doivent faire préalablement l'objet, hors cas de dispense ou de formalité simplifiée, d'une formalité administrative (cf. détails infra dans le 1.2), la légalisation, qui vise à établir la véracité de la signature ainsi que la qualité de leur signataire. La … Lire la suite…
Sur l'article 18, renuméroté article 18, crée l'article 803-10 Code de procédure pénale
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…
Sur l'article 18, renuméroté article 18, crée l'article 803-10 Code de procédure pénale
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…
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