Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 44 (V)
Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article 230-33, lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut, aux seules fins de mettre en place ou de retirer le moyen technique mentionné à l'article 230-32, autoriser par décision écrite l'introduction, y compris en dehors des heures prévues à l'article 59, dans des lieux privés destinés ou utilisés à l'entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel, ou dans un véhicule situé sur la voie publique ou dans de tels lieux, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant des lieux ou du véhicule ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci.
S'il s'agit d'un lieu privé autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, cette opération ne peut intervenir que dans les cas mentionnés aux 2° et 3° de l'article 230-32 ou lorsque l'enquête ou l'instruction est relative à un crime ou à un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Si ce lieu privé est un lieu d'habitation, l'autorisation est délivrée par décision écrite :
1° Dans les cas prévus au 1° de l'article 230-33, du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République ;
2° Dans les cas prévus au 2° du même article 230-33, du juge d'instruction ou, si l'opération doit intervenir en dehors des heures prévues à l'article 59, du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d'instruction.
La mise en place du moyen technique mentionné à l'article 230-32 ne peut concerner ni les lieux mentionnés aux articles 56-1 à 56-5, ni le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l'article 100-7.
Article 230-34 Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article 230-33 , lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut, aux seules fins de mettre en place ou de retirer le moyen technique mentionné à l'article 230-32, […]
Lire la suite…[…] N'encourt en conséquence pas la censure un arrêt qui rejette le moyen tiré de l'illégalité d'un tel dispositif, dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure que le juge d'instruction a spécialement autorisé les enquêteurs à l'installer, pour l'exécution de la commission rogatoire générale qu'il leur avait délivrée, puis à le compléter, qu'il lui a été rendu compte régulièrement de l'état d'avancement des investigations et que ce contrôle lui a permis d'apprécier la nécessité de son maintien Ni les espaces de circulation, ni les emplacements de stationnement, ni les boxes fermés du parking souterrain d'un immeuble collectif d'habitation ne constituent des lieux d'habitation au sens des articles 230-34 et 706-96-1 du code de procédure pénale
[…] « L'article 230-34 du code de procédure pénale tel qu'interprété par la Cour de cassation comme n'exigeant pas que « lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le procureur de la République ou le juge d'instruction, aux seules fins de mettre en place ou de retirer le moyen technique mentionné à l'article 230-32 » autorise expressément dans une « décision écrite l'introduction, y compris en dehors des heures prévues à l'article 59, dans des lieux privés destinés ou utilisés à l'entrepôt de véhicules, fonds, […]
[…] M. [F] et M. [P] ayant nécessairement qualité pour invoquer la méconnaissance d'une formalité substantielle d'un acte d'investigations qui était de nature à affecter l'authenticité d'un moyen de preuve les concernant, puisque la présence des véhicules sur les lieux du cambriolage a permis leur mise en cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé les articles 230-32, 230-33, 230-34 et R 53-40 du code de procédure pénale, les articles 171, 593 et 802 du même code, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire au code de procédure pénale ;
Art. 230-33 CPP 03Pose d'une balise dans un lieu privé : article 230-34 CPP.+ Lorsque la pose ou le retrait du dispositif technique nécessite l'introduction dans un lieu privé, un véhicule ou un bureau, une autorisation spécifique est requise. Elle est délivrée par le juge des libertés et de la détention en enquête, par le juge d'instruction en information. […] Code de procédure pénale, article 230-34 : « En vue de mettre en place le moyen technique mentionné à l'article 230-32, le juge d'instruction ou, sous le contrôle du procureur de la République, […]
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