Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)
Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relative à un crime ou à un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement l'exigent, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d'instruction peut autoriser, dans les conditions prévues à l'article 230-33, l'activation à distance d'un appareil électronique, à l'insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, aux seules fins de procéder à sa localisation en temps réel. La décision est prise dans les formes prévues au dernier alinéa du même article 230-33 et comporte alors tous les éléments permettant d'identifier cet appareil.
L'activation à distance d'un appareil électronique mentionnée au premier alinéa du présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées aux articles 56-3 et 100-7 du présent code ou par celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Les dispositions du présent alinéa sont prescrites à peine de nullité.
de l'article 6). […] II. – L'activation à distance d'appareils connectés dans le cadre de l'enquête ou de l'instruction (33° et 46° du paragraphe I de l'article 6 de la loi ordinaire) A. – Présentation des dispositions contestées Les 33° et 46° du paragraphe I de l'article 6 de la loi déférée créaient de nouveaux articles 230-34-1, 706-96-2 et 706-96-3 au sein du CPP permettant, […] aux seules fins de procéder à sa localisation en temps réel », lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relative à un crime ou à un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement l'exigent. […] L'article 230-34-1 du code de procédure pénale, relatif au recours à distance à la géolocalisation, […]
Lire la suite…Tout d'abord, le nouvel article 59-1 prévoit les conditions pour que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire autorise les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces en dehors des heures initialement prévues à l'article 59 du Code de procédure pénale. Le nouvel article 97-2 au sein du Code de procédure pénale, […] visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction en dehors des heures prévues à cet effet, lors d'un crime flagrant. […] Le nouvel article 230-34-1 prévu par la loi d'orientation et de programmation prévoit que dans le cadre d'une enquête sur un crime ou un délit passible d'au moins 5 ans d'emprisonnement, […]
Lire la suite…[…] D'une part, selon l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant la procédure pénale. […] 149. L'article 4 modifie l'article 230-8 du code de procédure pénale afin de prévoir plusieurs adaptations portant sur la gestion du fichier des traitements d'antécédents judiciaires. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles de l'article 3 du projet de loi initial, et en particulier avec celles du 1° de son paragraphe I autorisant, sous certaines conditions, les perquisitions de nuit. […] - l'article 230-34-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée ;
de l'article 6). […] II. – L'activation à distance d'appareils connectés dans le cadre de l'enquête ou de l'instruction (33° et 46° du paragraphe I de l'article 6 de la loi ordinaire) A. – Présentation des dispositions contestées Les 33° et 46° du paragraphe I de l'article 6 de la loi déférée créaient de nouveaux articles 230-34-1, 706-96-2 et 706-96-3 au sein du CPP permettant, […] aux seules fins de procéder à sa localisation en temps réel », lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relative à un crime ou à un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement l'exigent. […] L'article 230-34-1 du code de procédure pénale, relatif au recours à distance à la géolocalisation, […]
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