Article D333-3 L'ordonnance de placement conditionnel sous assignation à résidence avec surveillance électronique mentionnée à l' article 142-6-1 du code de procédure pénale précise, outre les informations prévues au premier alinéa de l' article D. 32-10-1 du même code , les autres obligations et interdictions prévues au deuxième alinéa de l' article L. 333-1 du présent code auxquelles le mineur est astreint. Elle est, le cas échéant, accompagnée de l'ordonnance de placement mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 333-1 . […] Les vérifications prévues par l' article D. 32-4-1 du code de procédure pénale sont confiées à un service de la protection judiciaire de la jeunesse. […]

En outre, le décret modifie trois codes : le Code de procédure pénale, le Code pénitentiaire et le Code de la justice pénale des mineurs. Concernant le Code de procédure pénale, le décret introduit un nouvel article D.32-4-1 aux termes duquel, lorsqu'aucune vérification technique n'a été réalisée ou achevée, […] d'un justificatif d'hébergement et d'alimentation électronique et de l'accord écrit du propriétaire, si ce n'est pas le domicile du mis en examen. […] S'agissant du Code pénitentiaire, il est également modifié par l'ajout d'un nouvel article D.632-2-1, qui prévoit la transmission du rapport de faisabilité par le SPIP à l'ensemble des acteurs concernés : le juge, […]