Article 706-99 du Code de procédure pénale
Article 706-98Article 706-100
Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires3

1Article 706-99 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Article 706-99 Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à l'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-96. […] Les officiers ou agents de police judiciaire ou les agents qualifiés mentionnés au premier alinéa du présent article chargés de procéder aux opérations prévues par l'article 706-96 sont autorisés à détenir à cette fin des appareils relevant des dispositions de l'article 226-3 du code pénal.

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2Entités pouvant procéder à l'activation à distance des appareils électroniques mobiles
lemondedudroit.fr · 13 novembre 2025

Publication au JO d'un décret modifiant l'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale. Le décret n° 2025-1075 du 10 novembre 2025, publié au Journal officiel du 13 novembre 2025, permet aux services, unités et organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'Intérieur qui peuvent être requis pour procéder à des sonorisations et des fixations d'images d'être également requis pour procéder à l'activation à distance des appareils électroniques mobiles prévue à l'article 706-99 du code de procédure pénale.

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3Code des Douanes (MAJ)
Droit.org

de l'article 706-96 et à l' article 706-99 du code de procédure pénale . […] Cette possibilité s'applique selon les conditions et les procédures prévues à l' article 15-4 du code de procédure pénale et, pour les agents affectés dans un service figurant sur la liste mentionnée au IV de l'article 706-74-1 du même code , selon les procédures prévues au m& 🌍 Modification article 67 bis-1 A du Code des douanes (2025-06-14) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414 , 414-2 , […]

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