Entrée en vigueur le 12 février 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 54 () JORF 12 février 2004
A titre exceptionnel, les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir des experts ne figurant sur aucune de ces listes.
Il y a partant lieu de faire droit aux réquisitions du ministère public et de condamnerPERSONNE1.), par applicationdes dispositions des articles 77 et 157 du Codede procédure pénale,àune amende de 500 euros. […] Ce jugement est susceptible d'opposition. […] L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les15 joursqui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement, place 3 Guillaume, L-9237 Diekirch. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 157 CPP (expertises en information) est appliqué de façon pragmatique par la chambre criminelle: les juges vérifient surtout le respect du contradictoire autour de l'ordonnance d'expertise, des convocations aux opérations utiles et de la communication des pièces et du rapport; la moindre entorse n'entraîne nullité que s'il en résulte un grief concret pour la défense. […] À l'inverse, des irrégularités de pure forme (retards, mentions inexactes sans incidence) sont écartées sur le fondement de l'article 802 CPP, si les droits de la défense n'ont pas été atteints.
Lire la suite…[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 157 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] adresse postale : 19 boulevard du Président Roosevelt, 78110 Le Vésinet Email : jpmouillard@yahoo.fr inscrit sur l'une des listes prévues par l'article 157 du code de procédure pénale, expert près la cour d'appel de Paris, avec pour mission, de : ➔ convoquer Mme [N] [P] aux fins d'examen, dans le respect des textes en vigueur et à une date qu'il estime opportune ; ➔ Recueillir les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, passée et actuelle, son niveau scolaire et son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'une personne à la recherche d'un emploi, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle ;
[…] Le but de la perquisition est de saisir les objets susvisés et les preuves démontrant que l'activité criminelle en question a été perpétrée par le suspect Miroslav Maslák ainsi que par d'autres suspects. La perquisition doit être effectuée en tant qu'acte non susceptible de report et de répétition au sens de l'article 160 § 4 du code de procédure pénale car, au vu des informations recueillies jusqu'à présent, il existe une crainte justifiée que les auteurs des actes altèrent ou détruisent les preuves, sachant que ces objets et preuves qui peuvent mener à l'ouverture des poursuites pénales contre les suspects ne peuvent pas être obtenus d'une autre manière.
L'article 157 du Code de procédure pénale prévoit que les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales figurant sur la liste nationale dressée par la Cour de cassation ou sur les listes des cours d'appel. À titre exceptionnel, une juridiction peut désigner un expert hors liste par décision motivée. (Légifrance) Cette règle permet à la défense de vérifier plusieurs éléments : l'expert était-il inscrit sur une liste ? La mission nécessitait-elle une compétence spécialisée ? […] Tableau 2 — Cadre légal, […]
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