Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 46
Les techniques spéciales d'enquête sont autorisées :
1° Au cours de l'enquête, par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République ;
2° Au cours de l'information, par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions exigent que les “techniques spéciales d'enquête” visées à l'article 706-95-12 soient autorisées par un magistrat du siège sur décision motivée, avec contrôle serré de la nécessité et de la proportionnalité au regard de la gravité des faits. Le Conseil constitutionnel a rappelé que ces mesures n'interviennent que dans un cadre de police judiciaire placé sous contrôle du parquet, et que 706-95-12 subordonne leur mise en œuvre à une autorisation du siège. […] Les décisions vérifient en outre l'insertion de la mesure dans le régime commun du paragraphe “Dispositions communes” (motivation, durée, renouvellement, traçabilité), en articulation avec les articles voisins 706-95-13 à 706-95-19.
Lire la suite…Le parking désaffecté d'un ancien magasin, bien qu'il serve d'aire de campement à un groupe de gens du voyage, constitue un lieu public au sens de l'article 706-96 du code de procédure pénale. La prise de photographies d'une personne présente en ces lieux n'a donc pas à être préalablement autorisée sur le fondement des articles 706-95-12 et 706-96 du code de procédure pénale.
Lire la suite…[…] 2. M. [K] [N] a été mis en examen des chefs susvisés le 12 octobre 2021. […] Vu les articles 174, alinéa 2, et 706-95-16, alinéa 2, du code de procédure pénale : […] 8. Il se déduit du second que l'autorisation délivrée en application de l'article 706-95-12, 2°, de ce même code vaut pour une durée de quatre mois, qui doit être calculée de quantième à quantième.
[…] 15. Premièrement, elle jugea que le requérant ne pouvait valablement soutenir que l'exploitation des images relevait d'une technique spéciale d'enquête nécessitant l'autorisation d'un juge (articles 706-95-12 et 706-96 du CPP ; paragraphes 32-34 ci-dessous) : […] Le code de procédure pénale […] 41. Enfin, s'agissant de la jurisprudence relative à des mesures de géolocalisation réalisées en temps réel et en différé, il est renvoyé à l'arrêt Ben Faiza c. France (no 31446/12, §§ 38 et 42, 8 février 2018).
[…] Le moyen qui reproche à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la personne mise en examen n'avait pas qualité à agir pour contester la validité des procès-verbaux relatifs à la livraison contrôlée, faute que figure en procédure l'autorisation permettant à des douaniers d'établir des procès-verbaux de manière anonyme, est, en l'absence d'irrégularité, inopérant L'absence d'avis du ministère public avant l'autorisation, par le juge d'instruction, de mettre en place un dispositif de sonorisation dans un domicile, en application des articles 706-95-12, 706-95-16 et 706-96 du code de procédure pénale, fait nécessairement grief […] 12. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés aux moyens pour les motifs qui suivent.
Texte de loi Article 706-95-16 L'autorisation mentionnée au 1° de l'article 706-95-12 est délivrée pour une durée maximale d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée. […]
Lire la suite…