Article 706-75-4 du Code de procédure pénale
Article 706-75-3Article 706-76
Entrée en vigueur le 5 janvier 2026

NOTA

Conformément au B du XII de l'article 64 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 5 janvier 2026.

Commentaires5

1Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 24 mai 2026

Le décret du 26 décembre 2025 (n° 2025-1330) fixant les modalités d'application des articles 706-75-3 et 706-75-4 du code de procédure pénale a concentré le contentieux de l'application des peines en matière de criminalité organisée entre les mains d'un juge unique, réduisant de facto l'accès aux aménagements. […] La Cour rappelle que la chambre de l'instruction, saisie sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale, doit s'assurer que les prescriptions de l'article 721 relatives au calcul du crédit de réduction de peine ont été observées. […]

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2Compétence des juridictions d’application des peines en matière de narcotrafic et de criminalité organiséeAccès limité
Lexis Veille · 5 janvier 2026

3Décret du 26 décembre 2025 : la justice pénale entre efficacité et équité face au narcotrafic.
Village Justice · 3 janvier 2026

Cet article commente le décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025 fixant les modalités d'application des articles 706-75-3 et 706-75-4 du code de procédure pénale issus de l'article 30 de la loi no 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. […] de fonder une condamnation sur la base d'éléments de preuve issus de techniques d'enquêtes versées au « dossier coffre » ; le 2° du paragraphe I de l'article 55 qui étendaient les règles les plus dérogatoires de procédure applicables à la criminalité organisée aux infractions de corruption et de trafic d'influence) ; les mots « à l'exception de ceux mentionnés au 16° bis de l'article 706-73 du présent code » figurant

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Décisions3

[…] 4 […] 278. En second lieu, les trois premiers alinéas de l'article 706-75-3 du code de procédure pénale étendent au territoire national la compétence des juridictions de l'application des peines de Paris afin de connaître de la situation des condamnés pour certaines infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 du même code. Les quatre premiers alinéas de l'article 706-75-4 instituent pour les mêmes condamnés, au profit des juridictions de l'application des peines compétentes pour les tribunaux judiciaires mentionnés à l'article 706-75, une compétence étendue au ressort interrégional de ces tribunaux. […] 75

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[…] 4 […] 278. En second lieu, les trois premiers alinéas de l'article 706-75-3 du code de procédure pénale étendent au territoire national la compétence des juridictions de l'application des peines de Paris afin de connaître de la situation des condamnés pour certaines infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 du même code. Les quatre premiers alinéas de l'article 706-75-4 instituent pour les mêmes condamnés, au profit des juridictions de l'application des peines compétentes pour les tribunaux judiciaires mentionnés à l'article 706-75, une compétence étendue au ressort interrégional de ces tribunaux. […] 75

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[…] - Sur certaines dispositions de l'article 4 : […] 75. […] En second lieu, les trois premiers alinéas de l'article 706-75-3 du code de procédure pénale étendent au territoire national la compétence des juridictions de l'application des peines de Paris afin de connaître de la situation des condamnés pour certaines infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 du même code. Les quatre premiers alinéas de l'article 706-75-4 instituent pour les mêmes condamnés, au profit des juridictions de l'application des peines compétentes pour les tribunaux judiciaires mentionnés à l'article 706-75, une compétence étendue au ressort interrégional de ces tribunaux.

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