Article 706-74-4 du Code de procédure pénale
Article 706-74-3Article 706-74-5
Entrée en vigueur le 5 janvier 2026
Est créé par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 3 (V)

NOTA

Conformément au II de l’article 3 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, ces dispositions entrent en vigueur le 5 janvier 2026.

Commentaires • 2

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