Article 706-74-2 du Code de procédure pénale
Article 706-74-1Article 706-74-3
Entrée en vigueur le 5 janvier 2026

NOTA

Conformément au II de l’article 3 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, ces dispositions entrent en vigueur le 5 janvier 2026.

Commentaires5

1Avocat JIRS Paris - Juridiction interrégionale spécialisée
kohenavocats.com · 20 mai 2026

Décret n° 2004-1021Art. 706-75 CPP La compétence concurrente de la JIRS est fondée sur l'article 706-75 du Code de procédure pénale. Elle vise les infractions de criminalité et de délinquance organisées énumérées aux articles 706-73 et 706-74 du même code : trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme aggravé, blanchiment, association de malfaiteurs, escroqueries en bande organisée, certaines infractions économiques et financières de grande complexité. […] Art. 706-73 CPPArt. 706-74 CPPArt. 706-75 CPP Lorsque la complexité d'une affaire le justifie, le procureur de la République du tribunal saisi peut requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la JIRS. […]

 Lire la suite…

2Avocat dossier coffre procédure pénale (706-104 CPP) - défense narcotrafic Paris
kohenavocats.com · 20 mai 2026

Code de procédure pénale, article 706-104, issu de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 : la loi permet le versement de certaines pièces relatives aux techniques spéciales d'enquête dans un dossier distinct du dossier principal de la procédure. […] Art. 706-104 CPPLoi n° 2025-532 du 13 juin 2025 Le dispositif vise principalement les pièces qui révèlent les modalités techniques des investigations sensibles. […] Art. 706-104 CPPArt. 706-96 CPP Le PNACO a été institué par l'article 706-74-2 du Code de procédure pénale. […]

 Lire la suite…

3Avocat pig butchering Paris : récupérer les fonds et porter plainte
kohenavocats.com · 17 mai 2026

Art. 706-75 CPPArt. 706-74-2 CPP Premier réflexe : contacter sa banque pour signaler des virements frauduleux et demander un blocage des opérations en cours. La banque peut interroger TracFin par déclaration de soupçon. […] Le Code de procédure pénale offre un cadre étendu. […] Code de procédure pénale, article 706-14 : « Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance […] ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions4

Lorsqu'elle est saisie d'une requête lui déférant, sur le fondement de l'article 706-74-3 du code de procédure pénale, la décision par laquelle le juge d'instruction a statué sur des réquisitions aux fins de dessaisissement au profit du pôle de l'instruction de Paris en application de la compétence nationale concurrente prévue à l'article 706-74-2, I, du même code, il appartient à la chambre criminelle, […] 2. Le 3 décembre 2025, […] compétent au titre de la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO) en application de l'article 706-75, alinéa 4, du code de procédure pénale alors en vigueur.

 Lire la suite…

[…] 25. Le dernier alinéa du nouvel article 706-74-5 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République anti-criminalité organisée peut directement recevoir, de la part des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure et à l'initiative de ces derniers, toute information dont ces services ont connaissance, à l'occasion de l'exercice de leurs missions, relative aux infractions mentionnées à l'article 706-74-2 du code de procédure pénale ou intéressant une procédure judiciaire pour laquelle il a exercé sa compétence. […] l'article 706-87-1 du code de procédure pénale : […] 74

 Lire la suite…

[…] 25. Le dernier alinéa du nouvel article 706-74-5 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République anti-criminalité organisée peut directement recevoir, de la part des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure et à l'initiative de ces derniers, toute information dont ces services ont connaissance, à l'occasion de l'exercice de leurs missions, relative aux infractions mentionnées à l'article 706-74-2 du code de procédure pénale ou intéressant une procédure judiciaire pour laquelle il a exercé sa compétence. […] l'article 706-87-1 du code de procédure pénale : […] 74

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).