Entrée en vigueur le 24 novembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-1116 du 21 novembre 2025 - art. 12
Le régime des droits applicables au casier judiciaire national automatisé dépend de l'origine des données collectées et de leur usage.
I.-S'agissant des données traitées dans le cadre d'une procédure pénale, le régime des droits applicables est celui prévu au présent titre du code de procédure pénale, conformément à l'article 111 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
II.-Pour les autres données traitées hors du cadre visé au I, le régime applicable est celui prévu au chapitre III sections 2 à 5 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
de leur enregistrement ou, s'agissant des données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R. 2-29-2, de la dernière action de 🌍 Modification article R251 du Code de procédure pénale (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) I. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33 , R. 15-33-43 et R. 15-33-59 , R. 48-1 , […] R. 66-2, R. 70-1, R. 84-1 à R. 84-5, R. 90-1, R. 93-3 et R. 95 , […] b) Les articles R. 2242-1 , R. 2242-2 , R. 2242-6 à R. 2242 🌍 Modification article R84-4 du Code de procédure pénale (2025-11-23) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Pour les données mentionnées au I de l'article R. 84-3 , les droits s'exercent selon les modalités suivantes : I. […] 65 et R. 67, alinéa 2, […]
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