Code de procédure pénale
//
Partie législative
Titre préliminaire
De l'action publique et de l'action civile
1 à 10
Livre Ier
De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier
Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
11
Chapitre Ier
De la police judiciaire
Section 1
Dispositions générales
12 à 15-1
Section 2
Des officiers de police judiciaire
16 à 19-1
Section 3
Des agents de police judiciaire
20 à 21-1
Section 4
Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
Paragraphe 1er
Des ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et des gardes champêtres
22 à 27
Paragraphe 2
Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics
28
Paragraphe 3
Des gardes particuliers assermentés
29
Chapitre II
Du ministère public
Section 1
Dispositions générales
31 à 33
Section 2
Des attributions du procureur général près la cour d'appel
34 à 38
Section 3
Des attributions du procureur de la République
39 à 44
Section 4
Du ministère public près le tribunal de police
45 à 48
Chapitre III
Du juge d'instruction
49 à 52
Titre II
Des enquêtes et des contrôles d'identité
Chapitre Ier
Des crimes et des délits flagrants
53 à 74
Chapitre II
De l'enquête préliminaire
75 à 78
Chapitre III
Des contrôles et vérifications d'identité
78-1 à 78-5
Titre III
Des juridictions d'instruction
Chapitre Ier
Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Section 1
Dispositions générales
79 à 84
Section 2
De la constitution de la partie civile et de ses effets
85 à 91
Section 3
Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
Sous-section 1
Des transports, des perquisitions et des saisies
92 à 99
Sous-section 2
Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
100 à 100-7
Section 4
Des auditions de témoins
101 à 113
Section 5
Des interrogatoires et confrontations
114 à 121
Section 6
Des mandats et de leur exécution
122 à 136
Section 7
Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
137
Sous-section 1
Du contrôle judiciaire
138 à 143
Sous-section 2
De la détention provisoire
144 à 148-8
Sous-section 3
De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire
149 à 150
Section 8
Des commissions rogatoires
151 à 155
Section 9
De l'expertise
156 à 169-1
Section 10
Des nullités de l'information
170 à 174
Section 11
Des ordonnances de règlement
175 à 184
Section 12
De l'appel des ordonnances du juge d'instruction
185 à 187-1
Section 13
De la reprise de l'information sur charges nouvelles
188 à 190
Chapitre II
De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
Section 1
Dispositions générales
195 à 215-1
Chapitre II
De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré
Section 1
Dispositions générales
191 à 218
Section 2
Pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation
219 à 223
Section 3
Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire
224 à 230
Livre II
Des juridictions de jugement
Titre Ier
De la cour d'assises
Chapitre Ier
De la compétence de la cour d'assises
231
Chapitre II
De la tenue des assises
232 à 239
Chapitre III
De la composition de la cour d'assises
240 à 242
Section 1
De la cour
243
Paragraphe 1er
Du président
244 à 247
Paragraphe 2
Des assesseurs
248 à 253
Section 2
Du jury
254
Paragraphe 1er
Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré
255 à 258-1
Paragraphe 2
De la formation du jury
259 à 267
Chapitre IV
De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
Section 1
Des actes obligatoires
268 à 282
Section 2
Des actes facultatifs ou exceptionnels
283 à 287
Chapitre V
De l'ouverture des sessions
Section 1
De la révision de la liste du jury
288 à 292
Section 2
De la formation du jury de jugement
293 à 305-1
Chapitre VI
Des débats
Section 1
Dispositions générales
306 à 316
Section 2
De la comparution de l'accusé
317 à 322
Section 3
De la production et de la discussion des preuves
323 à 346
Section 4
De la clôture des débats et de la lecture des questions
347 à 354
Chapitre VII
Du jugement
Section 1
De la délibération de la cour d'assises
355 à 365
Section 2
De la décision sur l'action publique
366 à 370
Section 3
De la décision sur l'action civile
371 à 375-2
Section 4
De l'arrêt et du procès-verbal
376 à 380
Titre II
Du jugement des délits
Chapitre Ier
Du tribunal correctionnel
Section 1
De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
Paragraphe 1er
Dispositions générales
381 à 388-3
Paragraphe 2
De la comparution volontaire et de la citation
389 à 392-1
Paragraphe 3
De la convocation par procès-verbal et de la comparution immédiate
393 à 397-6
Section 2
De la composition du tribunal et de la tenue des audiences
398 à 399
Section 3
De la publicité et de la police de l'audience
400 à 405
Section 4
Des débats
Paragraphe 1er
De la comparution du prévenu
406 à 417
Paragraphe 2
De la constitution de la partie civile et de ses effets
418 à 426
Paragraphe 3
De l'administration de la preuve
427 à 457
Paragraphe 4
De la discussion par les parties
458 à 461
Section 5
Du jugement
462 à 486
Section 6
Du jugement par défaut et de l'opposition
Paragraphe 1er
Du défaut
487 à 488
Paragraphe 2
De l'opposition
489 à 493
Paragraphe 3
De l'itératif défaut
494 à 494-1
Chapitre II
De la cour d'appel en matière correctionnelle
Section 1
De l'exercice du droit d'appel
496 à 509
Section 2
De la composition de la chambre des appels correctionnels
510 à 511
Section 3
De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
512 à 520
Titre III
Du jugement des contraventions
Chapitre Ier
De la compétence du tribunal de police
521 à 523
Chapitre II
De la procédure simplifiée
524 à 528-2
Chapitre II bis
De la procédure de l'amende forfaitaire
Section 1
Dispositions applicables à certaines infractions à la réglementation des transports par route, au code des assurances en ce qui concerne l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques ainsi qu'à la réglementation sur les parcs nationaux
529 à 529-2
Section 2
Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
529-3 à 529-5
Section 2 bis
Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
529-6 à 529-9
Section 3
Dispositions communes
530 à 530-3
Chapitre III
De la saisine du tribunal de police
531 à 533
Chapitre IV
De l'instruction définitive devant le tribunal de police
534 à 543
Chapitre V
Du jugement par défaut et de l'opposition
544 à 545
Chapitre VI
De l'appel des jugements de police
546 à 549
Titre IV
Des citations et significations
550 à 566
Livre III
Des voies de recours extraordinaires
Titre Ier
Du pourvoi en cassation
Chapitre Ier
Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
567 à 575
Chapitre II
Des formes du pourvoi
576 à 590
Chapitre III
Des ouvertures à cassation
591 à 600
Chapitre IV
De l'instruction des recours et des audiences
601 à 604
Chapitre V
Des arrêts rendus par la Cour de cassation
605 à 619
Chapitre VI
Du pourvoi dans l'intérêt de la loi
620 à 621
Titre II
Des demandes en révision
622 à 626
Livre IV
De quelques procédures particulières
Titre Ier
Des contumaces
628 à 641
Titre II
Du faux
642 à 647-4
Titre III
De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure
648 à 651
Titre IV
De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères
652 à 656
Titre V
Des règlements de juges
657 à 661
Titre VI
Des renvois d'un tribunal à un autre
662 à 667
Titre VII
De la récusation
668 à 674-2
Titre VIII
Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux
675 à 678
Titre X
Des infractions commises hors du territoire de la République
Chapitre Ier
De la compétence des juridictions françaises.
689 à 689-7
Chapitre II
De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente.
692 à 693
Titre XI
Des crimes et des délits en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
Chapitre Ier
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des crimes et délits en matière militaire en temps de paix
Section 1
Compétence
697 à 697-3
Section 2
Procédure
698 à 698-8
Chapitre II
Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
699 à 700
Chapitre III
Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation
701 à 702
Titre XII
Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
702-1 à 703
Titre XIII
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière
705
Titre XIV
Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
706-3 à 706-14
Titre XV
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
706-16
Section 1
Compétence
706-17 à 706-22
Section 2
Procédure
706-23 à 706-25-1
Titre XVI
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
706-26 à 706-33
Titre XVII
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme
706-34 à 706-40
Titre XVIII
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
706-41 à 706-46
Livre V
Des procédures d'exécution
Titre Ier
De l'exécution des sentences pénales
713-1 à 710
Chapitre Ier
Dispositions générales
709 à 712
Titre II
De la détention
Chapitre Ier
De l'exécution de la détention provisoire
714 à 716
Chapitre II
De l'exécution des peines privatives de liberté
Section 1
Dispositions générales
716-1 à 720
Section 2
De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
720-1
Section 3
De la période de sûreté
720-2 à 720-5
Section 4
Des réductions de peines
721 à 721-1
Section 5
Des attributions du juge de l'application des peines et de la commission de l'application des peines
722
Section 6
Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte
723 à 723-6
Section 7
Du placement sous surveillance électronique
723-7 à 723-14
Chapitre III
Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
724 à 728
Chapitre IV
Des valeurs pécuniaires des détenus
728-1
Titre III
De la libération conditionnelle
729 à 733-1
Titre IV
Du sursis et de l'ajournement
734
Chapitre Ier
Du sursis simple
735 à 736
Chapitre II
Du sursis avec mise à l'épreuve
739 à 747
Chapitre III
Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
747-1 à 747-2
Chapitre IV
De l'ajournement
747-3 à 747-4
Titre V
De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés
748
Titre VI
De la contrainte judiciaire
749 à 762
Titre VI
De la contrainte par corps
755 à 757
Titre VII
De l'interdiction de séjour
762-1 à 763
Titre VII
De la prescription de la peine
764 à 767
Titre VIII
Du casier judiciaire
768 à 781
Titre IX
De la réhabilitation des condamnés
782 à 783
Chapitre Ier
Dispositions applicables aux personnes physiques
785 à 798
Chapitre II
Dispositions applicables aux personnes morales
798-1
Titre X
Des frais de justice
800 à 800-1
Dispositions générales
801 à 803
Livre VI
Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte
Titre Ier
Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
Chapitre Ier
Dispositions générales.
804 à 806
Chapitre II
De l'action publique et de l'action civile.
807 à 808
Chapitre III
De la police judiciaire.
809 à 811
Chapitre IV
Des enquêtes.
Chapitre V
Des juridictions d'instruction.
815 à 824
Chapitre VI
De la cour d'assises.
Chapitre VII
Du jugement des délits.
835 à 847
Chapitre VIII
Du jugement des contraventions.
848 à 853
Chapitre IX
Des citations et significations.
854
Chapitre X
Du pourvoi en cassation.
855 à 859
Chapitre XI
De quelques procédures particulières.
860 à 866
Chapitre XII
Des procédures d'exécution.
867 à 873
Chapitre XIII
Du casier judiciaire.
874 à 876
Titre II
Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre Ier
Dispositions générales.
877 à 879
Chapitre II
Des enquêtes.
880
Chapitre III
Des juridictions d'instruction.
881 à 884
Chapitre IV
De la cour criminelle.
885 à 888
Chapitre V
Du jugement des délits.
889 à 894
Chapitre VI
Du jugement des contraventions.
895 à 896
Chapitre VII
Des citations et des significations.
897
Chapitre VIII
De quelques procédures particulières.
898 à 900
Chapitre IX
Des procédures d'exécution.
901
Partie réglementaire
Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier
De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier
Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier
De la police judiciaire
Section 1
Dispositions générales
R2 à R1
Section 2
Des officiers de police judiciaire
Paragraphe 1er
Désignation des officiers de police judiciaire
A
Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
R3 à R7
B
Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
R8 à R12
Paragraphe 2
Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité
A
Habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie
R13 à R15-2
B
Habilitation des officiers de police judiciaire de la police nationale
R15-3 à R15-6
Paragraphe 3
Fonctionnement de la commission prévue à l'article 16-2
R15-7 à R15-16
Section 3
Des agents de police judiciaire
R15-17
Section 4
Des services et unités visés à l'article 15-1
Paragraphe 1er
Des services de la police nationale
R15-18 à R15-21
Paragraphe 2
Des unités de la gendarmerie nationale
R15-22 à R15-26
Paragraphe 3
Dispositions communes
R15-27
Section 5
Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs
R15-28
Paragraphe 1er
Des officiers et agents de police judiciaire de la police nationale
R15-29 à R15-31
Paragraphe 2
Des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale
R15-32 à R15-33
Titre II
Des enquêtes
Chapitre Ier
Des crimes et délits flagrants
R15-33-1
Chapitre II
Chapitre III
Titre III
Des juridictions d'instruction
Chapitre Ier
Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Section 1
Dispositions générales
R15-34 à R15-40
Section 2
De la consignation de partie civile
R15-41
Section 4
Section 5
De la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue
R15-42 à R15-45
Section 6
Section 7
Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
Sous-section 1
Du contrôle judiciaire
Paragraphe 1er
Des autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire
R16 à R16-2
Paragraphe 2
Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire
R17 à R18-1
Paragraphe 3
Du cautionnement
R19 à R25
Sous-section 3
De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire
R26 à R40-4
Section 8
Section 10
Section 11
Section 12
Section 13
Chapitre II
Livre II
Des juridictions de jugement
Titre Ier
De la cour d'assises
Chapitre Ier
Chapitre II
De la tenue des assises
R41
Chapitre III
De la composition de la cour d'assises
R41-1
Titre II
Du jugement des délits
Chapitre Ier
Du tribunal correctionnel
R41-2
Chapitre II
Titre III
Du jugement des contraventions
Chapitre II
Procédure simplifiée
R42 à R48
Chapitre II bis
Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée
R49 à R49-8
Chapitre II ter
Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
R49-9 à R49-13
Chapitre III
De l'instruction définitive devant le tribunal de police
R50
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Titre IV
Livre III
Livre IV
De quelques procédures particulières
Titre Ier
Titre II
Titre III
Titre IV
Titre V
Titre VI
Titre VII
Titre VIII
Titre IX
Titre X
Titre XI
Titre XII
Titre XIV
Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
R50-1 à R50-28
Livre V
Des procédures d'exécution.
Titre Ier
De l'application des peines.
R50-30 à R50-29
Titre II
Des conditions de détention.
R50-33 à R50-37
Titre IV
Du sursis
Chapitre Ier
Chapitre II
Du sursis avec mise à l'épreuve.
Section 2
Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve
R53 à R54
Section 5
Dispositions diverses
R60
Titre VI
Titre VII
Titre VIII
Du casier judiciaire
Chapitre Ier
De l'organisation des services du casier judiciaire
R62 à R64
Chapitre II
De l'établissement des fiches du casier judiciaire
R65 à R72
Chapitre III
Des copies des fiches du casier judiciaire
R73 à R75-1
Chapitre IV
De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire
R76 à R78-1
Chapitre V
De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire
R79 à R81
Chapitre VI
De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire
R82 à R84
Chapitre VII
Dispositions diverses
R85 à R90
Titre IX
Titre X
Des frais de justice
Chapitre Ier
Dispositions préliminaires
R91 à R93
Chapitre II
Tarif des frais
Section 1
Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction
R94 à R105
Section 2
Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité
Paragraphe 1er
Des experts.
A
Règles générales
R106 à R115
B
Dispositions spéciales
a) Expertise en matière de fraudes commerciales
R116
b) Médecine légale
R116-1 à R117
c) Toxicologie
R118
d) Biologie
R119
e) Radiodiagnostic
R120
f) Expertise mécanique
R120-1
Paragraphe 2
Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire
R121 à R121-1
Paragraphe 3
Des interprètes traducteurs
R122
Section 3
Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
Paragraphe 1er
Des témoins
A
Règles générales
R123 à R128
B
Indemnités de comparution
R129 à R132
C
Frais de voyage et de séjour
R133 à R138
Paragraphe 2
Des membres du jury criminel
R139 à R146
Section 4
Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application de l'article 43-3-3° bis du code pénal
R147 à R149
Section 5
Des frais de copie
B
Expéditions
a) Délivrance des expéditions
R154 à R160
b) Droits d'expédition et de copie
R165
c) Expéditions délivrées par les surveillants chefs des maisons d'arrêt.
R166
Section 6
Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique
Paragraphe 1er
Service d'audience des huissiers de justice
R179
Paragraphe 2
Citations et significations
R181 à R187
Paragraphe 3
Exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt et des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants - Capture en exécution d'une ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou d'un arrêt
R188 à R191
Paragraphe 4
Exécution des arrêts de contumace
R192 à R193
Paragraphe 5
Frais de voyage et de séjour
R194 à R195
Paragraphe 6
Dispositions générales
R197 à R199
Section 7
Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers
R200 à R202
Section 9
Des frais d'impression
R210 à R212
Chapitre III
Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels
Section 1
Règles générales
R214 à R215
Section 2
Règles spéciales
Paragraphe 2
Procédures suivies en application de la législation sur les incapables
R217
Paragraphe 3
Frais engagés d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.
R218
Paragraphe 4
Inscriptions hypothécaires requises par le ministère public
R219
Paragraphe 5
Recouvrement des amendes
R220
Paragraphe 6
Frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale
R221
Chapitre IV
Du payement et du recouvrement des frais
Section 1
Du paiement des frais
Paragraphe 1er
Présentation des états et des mémoires
R222 à R223
Paragraphe 2
Procédure de certification
R224-1 à R225
Paragraphe 3
Procédure de taxation
R226 à R227-1
Paragraphe 4
Voies de recours
R228 à R231
Paragraphe 5
Paiement
R233 à R234
Section 2
De la liquidation et du recouvrement des frais
Paragraphe 1er
Liquidation des frais.
R241 à R244
Paragraphe 2
Régularisation des dépenses - Recouvrement.
R249
Paragraphe 3
Des extraits délivrés par les greffes.
R249-1
Dispositions générales
R250
Partie réglementaire
Décrets simples
Titre préliminaire
D1
Livre Ier
De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier
Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier
De la police judiciaire
Section 1
Dispositions générales
D2 à D8-2
Section 2
Des officiers de police judiciaire
D9 à D12
Section 3
Des agents de police judiciaire
D13 à D15
Section 5
Chapitre II
De la médiation pénale
D15-1 à D15-8
Titre III
Des juridictions d'instruction
Chapitre Ier
Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Section 1
Dispositions générales
Paragraphe 2
Paragraphe 3
Paragraphe 4
Paragraphe 5
Examens médical et médico-psychologique.
D16 à D26
Paragraphe 6
Désignation du juge d'instruction.
D27 à D31
Section 2
De la constitution de partie civile et de ses effets
D32
Section 3
Instructions et renseignements donnés par l'autorité judiciaire
D32-1
Section 8
Des commissions rogatoires
D33 à D36
Section 9
De l'expertise
Chapitre II
De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré
Section 1
Dispositions générales
D43
Chapitre II
De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
Section 3
Du contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire
D44 à D45
Livre II
Titre III
Du jugement des contraventions
D46-1-1 à D46-1-3
Livre III
Livre IV
De quelques procédures particulières
Titre Ier
Titre II
Du faux
D47-1
Titre III
Titre IV
Titre V
Titre VI
Titre VII
Titre VIII
Titre IX
Titre X
Titre XI
Titre XII
Titre XV
Titre XVI
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
D47-2
Livre V
Des procédures d'exécution
Titre Ier
De l'exécution des sentences pénales
D48 à D49-1
Titre II
De la détention
D50 à D52
Chapitre Ier
De l'exécution de la détention provisoire
Section 1
Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie
D53 à D54
Section 2
Des ordres donnés par l'autorité judiciaire
D55 à D57
Section 3
Du régime de la détention provisoire
Paragraphe 1er
Hypothèses où il est dérogé au principe de l'emprisonnement individuel
D58 à D60
Paragraphe 2
Dispenses dont bénéficient les prévenus
D61 à D63
Paragraphe 3
Visites et correspondance
D64 à D65
Paragraphe 4
Exercice des droits de la défense
D66 à D69
Chapitre II
De l'exécution des peines privatives de liberté
Section 1
Des divers établissements affectés à l'exécution des peines
D69-1 à D75
Section 2
De l'orientation des condamnés à une longue peine
D76 à D82
Section 3
Du régime auquel les condamnés sont soumis
Paragraphe 1er
Maisons d'arrêt
D83
A
Etablissements cellulaires
D84 à D87
B
Etablissements en commun
D88 à D90
C
Répartition des détenus dans les établissements
D91 à D93
Paragraphe 2
Etablissements pour peines
D94 à D97
Section 6
Du juge de l'application des peines et de la commission de l'application des peines
D115 à D117-2
Section VII
Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté et des permissions de sortir.
D118
Paragraphe 1er
Dispositions communes
D119 à D125-1
Paragraphe 3
Régime de semi-liberté
D138 à D139
Paragraphe 4
Permissions de sortir
D142-1 à D147
Section 4
Du travail des détenus
Paragraphe 1er
Principes
D98 à D101
Paragraphe 2
Formes et modalités du travail
D102 à D110
Section 5
De la répartition du produit du travail
D111 à D114
Chapitre III
Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
Section 1
Du greffe judiciaire des prisons
Paragraphe 1
Registre et formalités d'écrou.
D148 à D151
Paragraphe 2
Autres registres et écritures du greffe.
D152 à D154
Paragraphe 3
Dossiers individuels des détenus.
D155
A
Dossier spécial aux condamnés à une longue peine.
D156 à D164
B
Dossiers des autres détenus.
D165 à D166
Section 2
Des visites effectuées par les autorités judiciaires
D176 à D179
Section 3
De la commission de surveillance
D180 à D185
Section 4
Des conditions dans lesquelles certaines personnes sont admises à visiter les détenus
D186 à D187
Chapitre IV
De l'administration des établissements pénitentiaires
Section 1
Du rôle et de l'organisation générale de l'administration pénitentiaire
D188 à D193
Section 2
Du personnel de l'administration pénitentiaire
D196 à D197
Paragraphe 1er
Attributions particulières
D198
Paragraphe 2
Dispositions générales
D216 à D228
Section 3
Du contrôle des établissements pénitentiaires
D229 à D233
Section 4
Du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire
D234 à D240
Chapitre V
De la discipline et de la sécurité des prisons
Section 1
De la police intérieure
D241 à D248
Section 2
Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réadaptation sociale
Paragraphe 1er
Du régime disciplinaire
A
Les fautes disciplinaires
D249-1 à D249
B
La procédure disciplinaire
D250 à D250-6
C
Les sanctions disciplinaires
D251 à D251-8
Paragraphe 2
Mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réadaptation sociale
D252 à D254
Section 3
Du règlement intérieur de chaque prison
D255 à D258
Section 4
Des réclamations formulées par les détenus
D259 à D264
Section 5
De la sécurité
D265
Paragraphe 1er
Dispositions générales
D266 à D276
Paragraphe 2
Conditions d'accès dans les lieux de détention
D277 à D279-1
Paragraphe 3
Incidents
D280 à D283
Paragraphe 4
Mise à l'isolement
D283-1 à D283-2
Paragraphe 5
Moyens de contrainte
D283-3 à D283-6
Chapitre VI
Des mouvements de détenus
Section 1
Des entrées et sorties des détenus
D284 à D289
Section 2
Des transfèrements et des extractions
D290 à D291
Paragraphe 1er
Dispositions communes
D292 à D296
Paragraphe 2
Transfèrements
A
Translations judiciaires
D297 à D299
B
Transfèrements administratifs
D300 à D303
C
Exécution des transfèrements par l'administration pénitentiaire
D304 à D310
D
Cas particuliers
D311 à D313-1
Paragraphe 3
Extractions
D314 à D317
Chapitre VII
De la gestion des biens et de l'entretien des détenus
Section 1
De la gestion des biens des détenus
D318
Paragraphe 1er
Valeurs pécuniaires.
D319 à D334
Paragraphe 2
Valeurs non pécuniaires.
D335 à D341
Section 2
De l'entretien des détenus
D342 à D348
Chapitre VIII
De l'hygiène et du service sanitaire
Section 1
De l'hygiène
D349
Paragraphe 1er
Salubrité et propreté des locaux
D350 à D352
Paragraphe 2
Hygiène du travail et des services économiques
D353 à D356
Paragraphe 3
Hygiène personnelle
D357 à D359
Paragraphe 4
Exercices physiques
D360 à D363
Section 2
Du service sanitaire
Paragraphe 1
Organisation sanitaire
D364 à D372-3
Paragraphe 2
Rôle du médecin de l'établissement
D373 à D379
Paragraphe 3
Traitement médical
D380 à D390
Paragraphe 4
Soins divers
D391 à D398
Paragraphe 5
Maternité
D399 à D401-1
Chapitre IX
Des relations des détenus avec l'extérieur
D402
Section 1
Des visites
D403 à D412
Section 2
De la correspondance
D413 à D419
Section 3
Du maintien des liens familiaux
D420 à D423
Section 4
Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver
D424 à D426
Section 5
Des renseignements concernant les détenus et de leurs relations avec le monde extérieur
D427 à D431
Chapitre X
Des actions de préparation à la réinsertion des détenus
Section 1
De l'assistance spirituelle
D435 à D439
Section 2
De l'action socio-culturelle
D440 à D449
Section 3
De l'enseignement
D450 à D456
Paragraphe 1er
Enseignement scolaire
D452
Paragraphe 2
Formation professionnelle
D457 à D459
Section 4
Du service socio-éducatif
D460
Paragraphe 1er
Travailleurs sociaux
D461 à D463
A
Rôle des travailleurs sociaux à l'égard des détenus
D464 à D466
B
Moyens d'action des travailleurs sociaux
D467 à D471
Paragraphe 2
Visiteurs de prison
D472 à D477
Section 5
De l'aide à la libération
D478
Paragraphe 1er
Avis donnés aux détenus au moment de leur libération
D479 à D480
Paragraphe 2
Aide aux indigents
D481 à D486
Chapitre XI
De différentes catégories de détenus
D487
Section 1
Des condamnés de police
D488 à D489
Section 2
Des détenus bénéficiant d'un régime spécial
D490 à D495
Section 3
Des détenus de nationalité étrangère
D505 à D507
Section 4
Des détenus appartenant aux forces armées
D508 à D513
Section 5
Des détenus âgés de moins de vingt et un ans
D514 à D519
Titre III
De la libération conditionnelle
Chapitre Ier
Du comité consultatif de libération conditionnelle
D520 à D525
Chapitre II
De l'instruction des propositions de libération conditionnelle
D527-1 à D527
Chapitre III
Des mesures et des obligations auxquelles peuvent être soumis les libérés conditionnels
D530 à D531
Section 1
Des mesures d'aide et de contrôle
D532 à D534
Section 2
Des conditions particulières
D535 à D536
Chapitre V
Dispositions diverses
D542 à D544
Chapitre VI
Des recours contre les mesures d'administration judiciaire
D544-1 à D544-5
Titre IV
Du sursis
Chapitre Ier
Chapitre II
Du sursis avec mise à l'épreuve
Section 1
Section 3
Section 4
Section 5
Titre V
Titre VI
De la contrainte par corps
D569 à D570
Titre VII
De l'interdiction de séjour
D571 à D571-3
Titre IX
Titre X
Titre XI
Le comité de probation et d'assistance aux libérés
D572 à D573
Chapitre Ier
Les missions du comité de probation et d'assistance aux libérés
D574 à D577
Chapitre II
L'organisation du comité de probation et d'assistance aux libérés
D578 à D582
Chapitre III
Le fonctionnement du comité de probation et d'assistance aux libérés
D583 à D592
Chapitre IV
Dispositions diverses
D593 à D598
Livre VI
Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
D600
Partie Arrêtés
Livre Ier
De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier
Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier
De la police judiciaire
Section 1
Section 2
Des officiers de police judiciaire
Paragraphe 1er
Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
A1 à A12
Paragraphe 2
Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
A13 à A21
Livre V
Des procédures d'exécution
Titre II
De la détention
Chapitre Ier
Chapitre II
De l'exécution des peines privatives de liberté.
Section 1
Des divers établissements pénitentiaires établis pour peines
A39
Section 2
Section 3
Section 4
Section 5
A39-1 à A39-2
Section 6
Section 7
Chapitre III
Chapitre IV
De l'administration des établissements pénitentiaires
Section 2
Section 3
Section 4
Chapitre V
De la discipline et de la sécurité des prisons
Section 4
Des réclamations formulées par les détenus
A40 à A40-1
Chapitre VI
Chapitre VII
De la gestion des biens et de l'entretien des détenus
Section 1
De la gestion des biens des détenus
Paragraphe 1er
Pécule.
A41 à A42-3
Paragraphe 2
Section 2
Chapitre VIII
Chapitre IX
Chapitre X
Chapitre XI
Des différentes catégories de détenus.
Section 1
Section 2
Des détenus bénéficiant d'un régime spécial
A43 à A43-1
Section 3
Section 4
Section 5
Section 6
Titre IV
Du sursis
Chapitre Ier
Chapitre II
Du sursis avec mise à l'épreuve
Section 1
Section 2
Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve
Paragraphe 1er
De la répartition et de la composition des comités de probation et d'assistance aux libérés.
A45 à A47
Paragraphe 2
Paragraphe 3
Des associations placées auprès des comités
A48 à A52
Section 3
Section 4
Section 5
Livre VI
Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
A54 à A57
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- FLEURY AUTO SAS
- Cour de cassation 28 septembre 2017, 16-23.538
- Cour d'appel de Paris 9 décembre 2022, n° 19/10114
- Article L442-1 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 4, 12 mars 2025, n° 23/01733
- Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 12 décembre 2024, n° 2400669
- Entreprises ROSNAY L'HOPITAL (10500)
- MOON (NANTES, 898283734)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 24 janvier 2025, n° 21/10238
- Tribunal administratif de Bastia, 2ème chambre, 28 novembre 2024, n° 2101100
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987
- SUCRE GLACE (VICHY, 899746093)
- CE EXPERTISE COMPTABLE ET CONSEIL (BOURG-EN-BRESSE, 890311418)
- DENTAL GOOD DEAL (PARIS 10, 818508244)
- Entreprises SERANDON (19160)