Article L141-2 du Code de l'organisation judiciaire

Article L141-1Article L142-1

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Modifié par : Loi 2004-204 2004-03-09 art. 126 X 1°, 3° JORF 10 mars 2004

Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 126 () JORF 10 mars 2004

Les règles concernant la compétence et la composition de la commission mentionnée à l'article précédent, ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette commission, sont fixées par les articles 149-1 à 149-4 du Code de procédure pénale.

Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par :	Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par :	Loi 2004-204 2004-03-09 art. 126 X 1°, 3° JORF 10 mars 2004
Modifié par :	Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 126 () JORF 10 mars 2004

Sortie de vigueur le 9 juin 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

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