Code de procédure pénale, article 149 : « La personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. » Le droit appartient à la personne libérée. […]

Application par la jurisprudence Nota bene — art. 149-1 CPP en pratique: la jurisprudence accorde une réparation intégrale après non-lieu, relaxe ou acquittement, mais déduit toute période où la personne était simultanément détenue pour une autre cause, ce qui peut conduire au rejet partiel ou total de la demande. Les juges distinguent et chiffrent séparément les préjudices moral et matériel, en exigeant des justificatifs précis pour ce dernier; l'indemnisation ne couvre pas les seules obligations du contrôle judiciaire. […] Sur le plan procédural, la requête est strictement encadrée par les délais et formes (R.26, 149-2), et les exclusions légales (irresponsabilité pénale, amnistie, prescription, auto-accusation volontaire) demeurent opposables.