Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 4 () JORF 31 décembre 2000
Code de procédure pénale, article 149 : « La personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. » Le droit appartient à la personne libérée. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — art. 149-1 CPP en pratique: la jurisprudence accorde une réparation intégrale après non-lieu, relaxe ou acquittement, mais déduit toute période où la personne était simultanément détenue pour une autre cause, ce qui peut conduire au rejet partiel ou total de la demande. Les juges distinguent et chiffrent séparément les préjudices moral et matériel, en exigeant des justificatifs précis pour ce dernier; l'indemnisation ne couvre pas les seules obligations du contrôle judiciaire. […] Sur le plan procédural, la requête est strictement encadrée par les délais et formes (R.26, 149-2), et les exclusions légales (irresponsabilité pénale, amnistie, prescription, auto-accusation volontaire) demeurent opposables.
Lire la suite…[…] M. [G] [E], né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 7] […] Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, […] de relaxe ou d'acquittement acquiert un caractère définitif, ce délai ne courant que si, lors de la notification de cette décision, la personne a été avisée de ce droit ainsi que des dispositions de l'article 149-1 du code de procédure pénale.
[…] Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; […] Par conséquent, la requête de M. [Z] est recevable pour une détention de 1 256 jours.
[…] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] , de nationalité française […] Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ;
Article R. 249-2 du code de procédure pénale (extrait) S'y ajoutent les indemnités de comparution, de transport et de séjour, sauf si la personne était détenue lors de ses comparutions. […] Le débiteur : l'État, et rarement la partie civile L'indemnité est payée par l'État. […] La réparation de la détention provisoire (articles 149 à 150) « […] la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. » Article 149 du code de procédure pénale (extrait, […]
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