Article L225-1 du Code de l'organisation judiciaire
Article L224-1Article L225-2
Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Sortie de vigueur le 9 juin 2006

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 15 décembre 1998, 98PA01320, inédit au recueil LebonRejet

[…] 3 ) de condamner l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris au paiement d'une somme de 15.000 F, en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant que la SOCIETE CIVILE DE MOYENS DU … soutient que tout litige relatif à cette décision relève de la compétence de la juridiction administrative ; qu'aux termes toutefois de l'article L.225-1 du code de l'organisation judiciaire : « La cour d'appel connaît des recours dirigés contre les délibérations ou décisions du conseil de l'ordre des avocats dans les conditions prévues par les articles 19, 20 et 24 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971. » ; […]

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