Entrée en vigueur le 27 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 2 () JORF 27 janvier 2005
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Sont exclues de la compétence du tribunal d'instance toutes les contestations en matière de baux visés par les articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce.
La loi n°94-624 du 21 juillet 1994 a ajouté à la loi du 6 juillet 1989 un article 22-1, lui-même modifié par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. […] COMMENT ENVISAGER CETTE PROCÉDURE ? Si l'intérêt du cautionnement est de pouvoir agir directement contre la caution, la spécificité du rapport locatif impose une précision. […] Elle sera portée, en vertu de l'article L. 321-2-1 du code de l'organisation judiciaire, exclusivement et sans considération de la valeur du litige, devant le Tribunal d'Instance du lieu de situation de l'immeuble loué. […]
Lire la suite…[…] Considérant que selon l'article L 321-2-1 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît, quelque soit le montant des loyers, des actions dont le contrat de louage d'immeuble est l'objet, la cause ou l'occasion à la seule exception des baux régis par le décret du 30 septembre 1983 ;
[…] Par conclusions en date du 16 juin 2006 la société Dolmea s'y oppose. SUR CE : Il résulte de l'article L 321-2-1 du code de l'organisation judiciaire que le tribunal d'instance connaît des actions dont le contrat de louage est l'objet, la cause ou l'occasion. Pour demander des dommages et intérêts la société demanderesse se fonde sur une opposition à vente faite par les locataires qui serait selon elle hors de tout cadre légal en l'absence de titre exécutoire permettant une telle opposition. Le litige concerne bien un propriétaire d'une part et les locataires d'autre part, à l'occasion de la vente du logement locatif, quel qu'en soit le fondement juridique.
[…] L'article 56-2° du Nouveau Code de Procédure Civile prévoit que l'assignation contienne un objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit. Elle doit être suffisamment précise pour que le défendeur connaisse les prétentions du demandeur et l'argumentation juridique au soutient de la demande. La nullité n'est encourue que si la partie qui l'invoque justifie d'un grief. […] Aux termes de l'article L 321-2-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, le tribunal d'instance est compétent pour connaître des actions dont le contrat de louage d'immeuble ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion.
L. 633-1 à L. 633-5 et R. 633-1 à R. 633-9 du Code de la construction et de l'habitation ; Que, de fait, alors que l'article L. 633-4-1 du CCH accorde aux personnes logées le droit'héberger temporairement des tiers, dans des conditions et modalités qui sont précisées et détaillées par l'article R. 633-9 du même Code, c'est d'une manière générale et absolue que l'article 8 du contrat interdit, […] DE SEPTIEME PART, QUE selon l'article R. 221-38 du code de l'organisation judiciaire (ancien l'article L. 321-2-1), « le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, […]
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