Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : Décret n°2017-683 du 28 avril 2017 - art. 1
Le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
Seule l'Assemblée générale, en vertu de l'article 31 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, est compétente pour fixer les nombres et catégories d'emplois. L'article prévoit, à cet effet, […] à condition de franchir un seuil intermédiaire. […] Dans l'hypothèse où le gardien resterait dans la loge après l'expiration de ce délai, le Syndicat des copropriétaires est en droit d'engager une procédure d'expulsion devant la juridiction compétente, à savoir le tribunal d'instance, conformément à l'article R221-38 du Code de l'organisation judiciaire, qui attribue à cette juridiction la compétence pour connaître des actions relatives aux contrats de location ou à l'occupation d'un logement.
Lire la suite…R. 211-3-26 , 13o Actions de groupe. […] L. 211-9-2 Et certaines du TI : Voisinage articles R. 211-3-4, R. 211-3-8 du COJ et articles R. 211-3-9 du COJ et les articles R. 211-3-8 et R. 211-3-9 du COJ Bornage judiciaire R. 211-3-4 du COJ Distance et hauteur des plantations. COJ, art. […] R. 221-38 ). […] Il connaît, comme le TI auparavant (COJ, art. R. 221-5 ), des actions tendant à l'expulsion des « squatters » ou plus précisément des personnes qui occupent aux fins d'habitation, sans droit ni titre, […] L. 221-8-1). […] Selon l'article L. 213-4-7 du COJ, le JCP connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. […]
Lire la suite…[…] articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire […] En conséquence, au visa des dispositions de l'article R221 -38 du Code de l'Organisation Judiciaire, selon lesquelles « Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité en matière de dépôt de garantie prévue à l'article R231-4, le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion… », il apparaît que le présent litige relève de la compétence du Tribunal d'Instance , ce que le présent Tribunal peut relever d'office, en application des dispositions de l'article 92 du Code de Procédure Civile.
[…] Madame R S […] En application des dispositions de l'article R. 221-38 du code de l'organisation judiciaire le tribunal d'instance a compétence exclusive pour connaître des actions dont un contrat de louage d'immeuble à usage d'habitation est l'objet, la cause ou l'occasion. En l'espèce la demande formulée par la requérante, n'a pas pour cause le contrat de bail mais l'expertise d'ores et déjà engagée par le syndicat des copropriétaires et son propriétaire . En l'état, la demanderesse ne formule aucune demande qui engage le rapport locatif.
[…] Attendu toutefois que seul le tribunal d'instance est compétent pour suspendre la clause résolutoire du contrat de bail pendant les délais de paiement en vertu de l'article R 221-38 du Code de l'Organisation Judiciaire, […] Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit par application de l'article R 121-21 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Seule l'Assemblée générale, en vertu de l'article 31 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, est compétente pour fixer les nombres et catégories d'emplois. L'article prévoit, à cet effet, […] mais un excès de justification peut fragiliser la procédure. […] Dans l'hypothèse où le gardien resterait dans la loge après l'expiration de ce délai, le Syndicat des copropriétaires est en droit d'engager une procédure d'expulsion devant la juridiction compétente, à savoir le tribunal d'instance, conformément à l'article R221-38 du Code de l'organisation judiciaire, qui attribue à cette juridiction la compétence pour connaître des actions relatives aux contrats de location ou à l'occupation d'un logement.
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