Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : Décret n°2017-683 du 28 avril 2017 - art. 1
Le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
Seule l'Assemblée générale, en vertu de l'article 31 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, est compétente pour fixer les nombres et catégories d'emplois. L'article prévoit, à cet effet, […] à condition de franchir un seuil intermédiaire. […] Dans l'hypothèse où le gardien resterait dans la loge après l'expiration de ce délai, le Syndicat des copropriétaires est en droit d'engager une procédure d'expulsion devant la juridiction compétente, à savoir le tribunal d'instance, conformément à l'article R221-38 du Code de l'organisation judiciaire, qui attribue à cette juridiction la compétence pour connaître des actions relatives aux contrats de location ou à l'occupation d'un logement.
Lire la suite…R. 211-3-26 , 13o Actions de groupe. […] L. 211-9-2 Et certaines du TI : Voisinage articles R. 211-3-4, R. 211-3-8 du COJ et articles R. 211-3-9 du COJ et les articles R. 211-3-8 et R. 211-3-9 du COJ Bornage judiciaire R. 211-3-4 du COJ Distance et hauteur des plantations. COJ, art. […] R. 221-38 ). […] Il connaît, comme le TI auparavant (COJ, art. R. 221-5 ), des actions tendant à l'expulsion des « squatters » ou plus précisément des personnes qui occupent aux fins d'habitation, sans droit ni titre, […] L. 221-8-1). […] Selon l'article L. 213-4-7 du COJ, le JCP connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. […]
Lire la suite…[…] articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire […] En conséquence, au visa des dispositions de l'article R221 -38 du Code de l'Organisation Judiciaire, selon lesquelles « Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité en matière de dépôt de garantie prévue à l'article R231-4, le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion… », il apparaît que le présent litige relève de la compétence du Tribunal d'Instance , ce que le présent Tribunal peut relever d'office, en application des dispositions de l'article 92 du Code de Procédure Civile.
[…] Madame R Q […] En application des dispositions de l'article R211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance a compétence dans toutes les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction. En application des dispositions de l'article R221-38 du même code, le tribunal d'instance a compétence exclusive en matière de baux d'habitation, pour toutes les actions dont un contrat de louage à usage d'habitation (….) est l'objet, la cause ou l'occasion.
[…] D E P A R I S […] Par conclusions d'incident devant le Juge de la mise en état signifiées le 21 octobre 2008, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé […] à Paris 9 e , représenté par son syndic le cabinet H-K, demande, vu les dispositions des articles 771, 73 et 74 du Code de procédure civile et R 221-38 du Code de l'organisation judiciaire, de :
Seule l'Assemblée générale, en vertu de l'article 31 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, est compétente pour fixer les nombres et catégories d'emplois. L'article prévoit, à cet effet, […] mais un excès de justification peut fragiliser la procédure. […] Dans l'hypothèse où le gardien resterait dans la loge après l'expiration de ce délai, le Syndicat des copropriétaires est en droit d'engager une procédure d'expulsion devant la juridiction compétente, à savoir le tribunal d'instance, conformément à l'article R221-38 du Code de l'organisation judiciaire, qui attribue à cette juridiction la compétence pour connaître des actions relatives aux contrats de location ou à l'occupation d'un logement.
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