Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000
Le président du tribunal de commerce dresse, au début de chaque année judiciaire, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale du tribunal, la liste des juges pouvant exercer les fonctions de juge-commissaire.
En ce qui concerne plus precisement les comptes de ceux-ci, il est tout d'abord rappele que l'article 41 de la loi leur fait obligation de deposer a la Caisse des depots et consignations toutes les sommes percues qui ne sont pas necessaires a la poursuite de l'activite. L'article 151 etend cette obligation au liquidateur sans aucune restriction. Le solde de ces comptes ainsi que celui des comptes bancaires ou postaux de l'entreprise est communique, a leur demande, au juge-commissaire et au procureur de la Republique. […] Ces juges doivent avoir exerce pendant deux ans au moins des fonctions judiciaires (art L 412-3 et L 412-4 du code de l'organisation judiciaire). […]
Lire la suite…[…] [Adresse 4] […] L'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire exclut par principe la compétence du juge de l'exécution pour les contestations des voies d'exécution qui échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. […] Or l'article L412-4 du même code dispose qu'à compter de signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, toute demande de délai formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
[…] Monsieur [U] [J] soutient que la SA ADOMA n'est pas fondée en son exception d'incompétence dans la mesure où, en dépit de l'appel interjeté du jugement prononcé le 4 avril 2025 et de la saisine de la Première Présidente de la Cour d'Appel, le juge de l'exécution reste compétent de plein droit, sur le fondement de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire pour connaître de toutes les difficultés relatives à l'exécution des titres, judiciaires ou extrajudiciaire. Il soutient qu'en application de l'article L 412-3 du code précité et de la jurisprudence, […] Conformément aux dispositions des articles L 412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution :
[…] Au soutien de leur demandes, les défendeurs, qui se prévalaient des dispositions de l'article R.221-5 du code de l'organisation judiciaire, des dispositions des articles 329, […] de l'article 143 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, des articles L. 411-1 et R. 411-1, R. 121-12 et L. 412-3 et L. 412-4 du code de l'organisation judiciaire et des articles 654 et suivants du code de procédure civile faisaient valoir que : […] et, d'autre part, que la SNC X Y ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire dès lors que le présent litige n'est en rien lié à l'existence ou à l'exécution d'un bail commercial ;
Ainsi, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'organisation judiciaire, le procureur de la République exerce le ministère public devant le tribunal de commerce et est fréquemment conduit, notamment dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires, à faire valoir des considérations d'intérêt général. […]
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