Article L451-1 du Code de l'organisation judiciaire

Article L424-1

Article L452-1

Entrée en vigueur le 31 décembre 1985

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Modifié par : Loi 85-10 1985-01-03 art. 53-I et art. 53-II JORF 4 janvier 1985 en vigueur le 31 décembre 1985

Les règles concernant la compétence et l'organisation du tribunal auquel sont soumis, en première instance, les différends relevant du contentieux de la sécurité sociale sont fixés par les [*anciens*] articles L191 à L192 du code de la Sécurité sociale [*art. L142-2 à L142-7 nouveaux (1)*].

Entrée en vigueur le 31 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par :	Loi 85-10 1985-01-03 art. 53-I et art. 53-II JORF 4 janvier 1985 en vigueur le 31 décembre 1985

Sortie de vigueur le 19 décembre 1991
Abrogé par :	Loi n°91-1258 du 17 décembre 1991 - art. 2 () JORF 19 décembre 1991

Voir la source institutionnelle

NOTA

[*Nota :

(1): voir le contenu de ces articles dans le code de la sécurité sociale.

(2): intitulé du chapitre I modifié par l'article 54 de la loi 85-10 du 3 janvier 1980.*]

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