Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V)
Pour les contestations mentionnées au 8° de l'article L. 142-1, les membres de l'équipe pluridisciplinaire communiquent à l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal, tous les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision contestée dès lors que leur transmission est strictement limitée à ceux qui sont nécessaires à la prise de décision.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
[…] Dispensé des formalités de timbre et d'enregistrement (Article L-124.1 du Code de la Sécurité Sociale) […] M. B MICHEL, Magistrat honoraire, Président du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, statuant en qualité de Juge Unique conformément à l'article L 142-7 du Code de la Sécurité Sociale et avec l'accord des parties; […] et 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 15, 17 19 et 20 ; […] Le TRIBUNAL des AFFAIRES de SECURITE SOCIALE des BOUCHES du RHONE, statuant publiquement, en qualité de Juge Unique, conformément à l'article L142-7 du Code de la sécurité sociale et avec l'accord des parties, par jugement CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT:
[…] LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M me Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, M me Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; […] Vu les articles L. 142-4 et L. 142-7 du Code de la sécurité sociale ;
[…] L'article L142-7 du code de la sécurité sociale relatif aux expertises médicales n'exige même pas un examen physique et il ne peut donc être estimé que le docteur [U], qui a pris le temps de voir M. [M], ait manqué de conscience et de rigueur dans son examen. […] CONFIRME les décisions de la CPAM de Seine Saint Denis des 7 mars 2014 et
[…] Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] II. - Paragraphe modificateur Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L142 -7 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L144-3 (V) Article 38 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-552 DC du 1er mars 2007.] Article 39 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-552 DC du 1er mars 2007.] […] -Dans l'attente de l'obtention de l'agrément prévu à l'article L […]
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