Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
[…] Avant tout débat au fond Le cabinet Z-GICQUELAY a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance en raison de sa qualité d'avocat, et sollicite le renvoi devant le TGI DE LORIENT et non celui de BREST sur le fondement de l'article 47 du CPC qui l'autorise à solliciter le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe. Elle sollicite : Vu les dispositions combinées de la Loi du 31 décembre 1971 régissant la profession d'avocat, des articles L2]1-3 du code de l'organisation judiciaire, de l'article 631-1 du code de commerce et de Particle 47 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, […]
[…] demandent à la cour, au visa des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, […] 111-6 du code de l'organisation judiciaire, 722-18, L. 221-1, L. 631-1, […] L. 631-1, L.631-8, […] La motivation est rédigée sur la base de l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce qui rappelle que la procédure de redressement judiciaire est destinée à poursuivre l'activité de l'entreprise, […] L'article L.631-1 du code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, […] L'article L631-8 alinéa 2 du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, […]