Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 18
Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge spécialement désigné.
Le magistrat du ministère public qui suppose en sa personne un conflit d'intérêts, au sens de l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer.
[…] de la fonction publique n'entre pas dans le champ d'application des limitations apportées par l'article 49 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 – dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L . 513-16 du code général de la fonction publique (CGFP) – à l'accueil en détachement d'agents relevant de la fonction publique d'un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. […] « Le Conseil d'État note que le fonctionnaire français peut notamment, […] au magistrat de veiller à recourir à la procédure d'abstention prévue notamment à l'article L. 111 -7 du code de l'organisation judiciaire […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 7. Le moyen est pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] 12. En effet, il appartenait au doyen des juges d'instruction, visé par la plainte, de se déporter comme l'exige l'article L. 111-7 du code de l'organisation judiciaire.
[…] JUGEMENT DU 07/05/2015 […] Et vu les articles L111-7, L111-8 du code de l'organisation judiciaire et 340 du code de procédure civile il y a lieu de transmettre l'entier dossier à Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de CHAMBERY pour désignation d'une autre juridiction.
[…] Vu les articles L. 111-6, L111-7 et L111-8 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que l'article L 111-7 du Code de l'Organisation Judiciaire dispose que le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge spécialement désigné, […] RENVOIE l'affaire enregistrée sous le numéro RG 25/00526 à l'audience de jugement à juge unique du mercredi 07 janvier 2026 à 14 heures devant le tribunal autrement composé pour en connaître.
[…] généraux et abstraits, figurent d'autres règles déontologiques plus précises et palpables, telles : article 1.3 bis : le port du costume de la profession (i.e. la robe d'avocat) ; […] en ces termes : « La récusation d'un membre de la juridiction peut être demandée dans les conditions prévues à l'article L111-6 du Code de l'organisation judiciaire. […] Le membre de la juridiction disciplinaire qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en sa conscience devoir s'abstenir est remplacé dans les conditions prévues à l'article L111-7 du même code. » L'article L111-6 du Code de l'organisation judiciaire dispose : « Sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, […]
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