Entrée en vigueur le 31 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1452 du 28 octobre 2016 - art. 2
L'article 49 de la loi du 24 août 2021 a modifié ce schéma en réécrivant notamment les articles L. 131 2, L. 131 5 et L. 131 10, […] L. 131 5 2 et L. 131 10 1, avec une entrée en vigueur fixée à la rentrée 2022 (Article 49 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021). […] L'article R. 131 11 encadre la temporalité de la demande, qui doit être formée dans une fenêtre étroite, sauf motifs particuliers (Article R131-11 du Code de l'éducation). […] Les articles R. 131 12 à R. 131 14 détaillent ce contrôle : la progression doit être « progressive et continue » vers la maîtrise du socle, […] en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues (Article R131-13 du Code de l'éducation) ; […]
Lire la suite…[…] famille L'article L. 131 -10 du code de l'éducation impose que l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation fasse vérifier, […] que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l‘article L. 131 -1-1 du même code. […] Conformément à l‘article R. 131 -14 du code de l'éducation , […] Les personnes responsables de l'enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu'elles mettent en œuvre. […] L'article R. 131-13 du code de l'éducation […]
Lire la suite…[…] En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, […] ces dispositions, telles qu'elles ont été interprétées par la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021, […] l'article R. 131-12 du même code dispose : « Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille (…), […] Conformément aux dispositions de l'article R. 131-13 de ce code : « Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire, […]
[…] respect des principes de la République : « Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022. / Par dérogation, l'autorisation prévue à l'article L. 131 -5 du code de l'éducation est accordée de plein droit, […] Aux termes de l'article R. 131 -14 du même code : « Lorsque l'enfant reçoit l'instruction dans la famille, […] Afin d'apprécier l'acquisition par l'enfant des connaissances et des compétences mentionnées aux articles R. 131 -12 et R. 131-13 , […] Le conseil constitutionnel a jugé dans sa décision n° 2021-823 DC du 13 […]
[…] prise sur le fondement de l'article R . 222-1 du code de justice administrative, […] aux termes de l'article L. 442-3 du code de l'éducation : « Les directeurs des établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat sont entièrement libres dans le choix des méthodes, […] sous réserve de respecter l'objet de l'instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l'article L. 131 -1-1 et de permettre aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 ». Aux termes de l'article R. 131 […]
L'article 49 de la loi du 24 août 2021 a modifié ce schéma en réécrivant notamment les articles L. 131 2, L. 131 5 et L. 131 10, […] L. 131 5 2 et L. 131 10 1, avec une entrée en vigueur fixée à la rentrée 2022 (Article 49 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021). […] L'article R. 131 11 encadre la temporalité de la demande, qui doit être formée dans une fenêtre étroite, sauf motifs particuliers (Article R131-11 du Code de l'éducation). […] Les articles R. 131 12 à R. 131 14 détaillent ce contrôle : la progression doit être « progressive et continue » vers la maîtrise du socle, […] en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues (Article R131-13 du Code de l'éducation) ; […]
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