Article R131-13 du Code de l'éducation
Article R131-12Article R131-14
Entrée en vigueur le 31 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1452 du 28 octobre 2016 - art. 2

Commentaires • 8

1. Instruction en famille (motif 4) : ce que les familles doivent vraiment prouver pour obtenir l'autorisation d'instruire en famille. Par Béatrice Mabilon
village-justice.com · 28 mars 2026

L'article 49 de la loi du 24 août 2021 a modifié ce schéma en réécrivant notamment les articles L. 131 2, L. 131 5 et L. 131 10, […] L. 131 5 2 et L. 131 10 1, avec une entrée en vigueur fixée à la rentrée 2022 (Article 49 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021). […] L'article R. 131 11 encadre la temporalité de la demande, qui doit être formée dans une fenêtre étroite, sauf motifs particuliers (Article R131-11 du Code de l'éducation). […] Les articles R. 131 12 à R. 131 14 détaillent ce contrôle : la progression doit être « progressive et continue » vers la maîtrise du socle, […] en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues (Article R131-13 du Code de l'éducation) ; […]

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2. Instruction en famille (motif 4) : ce que les familles doivent vraiment prouver pour obtenir l’autorisation d’instruire en famille.
Village Justice · 28 mars 2026

L'article 49 de la loi du 24 août 2021 a modifié ce schéma en réécrivant notamment les articles L. 131 2, L. 131 5 et L. 131 10, […] L. 131 5 2 et L. 131 10 1, avec une entrée en vigueur fixée à la rentrée 2022 (Article 49 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021). […] L'article R. 131 11 encadre la temporalité de la demande, qui doit être formée dans une fenêtre étroite, sauf motifs particuliers (Article R131-11 du Code de l'éducation). […] Les articles R. 131 12 à R. 131 14 détaillent ce contrôle : la progression doit être « progressive et continue » vers la maîtrise du socle, […] en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues (Article R131-13 du Code de l'éducation) ; […]

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3. Contrôle IEF : règles juridiques et CNED réglementé
nausica-avocats.fr · 16 mars 2026

[…] famille L'article L. 131 -10 du code de l'éducation impose que l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation fasse vérifier, […] que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l‘article L. 131 -1-1 du même code. […] Conformément à l‘article R. 131 -14 du code de l'éducation , […] Les personnes responsables de l'enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu'elles mettent en œuvre. […] L'article R. 131-13 du code de l'éducation […]

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Décisions • 58

[…] Conformément aux dispositions de l'article R. 131-13 de ce code : « Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire, […] D… soutiennent que le premier contrôle pédagogique du 22 janvier 2025 n'a pas été réalisé dans de bonnes conditions dans la mesure où les exercices auxquels l'inspectrice chargée du contrôle a soumis leur enfant n'étaient pas adaptés à leur méthode pédagogique, il ressort des dispositions de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, cité au point 4, […] l'article R. 131-14 du même code, cité au point 6, […]

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[…] Afin d'apprécier l'acquisition par l'enfant des connaissances et des compétences mentionnées aux articles R. 131-12 et R. 131-13, […] au terme de la procédure, en application de l'article L. 131-10 du code de l'éducation et du premier alinéa de l […] Le conseil constitutionnel a jugé dans sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 que l'instruction en famille constitue une modalité de mise en œuvre de l'instruction obligatoire mais non une composante du principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté d'enseignement de sorte que l'atteinte à la liberté alléguée est inopérante.

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3. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 1re chambre, 5 novembre 2025, n° 2019166Rejet

[…] sur le fondement de l'article R . 222-1 du code de justice administrative, […] aux termes de l'article L. 442-3 du code de l'éducation : « Les directeurs des établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat sont entièrement libres dans le choix des méthodes, […] sous réserve de respecter l'objet de l'instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l'article L. 131 -1-1 et de permettre aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 ». […] Aux termes de l'article R. 131 […]

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Document parlementaire • 0

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