Les causes de récusation sont limitativement énumérées par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, et l'appartenance à une loge n'y figure pas. […] Leur serment, fixé par l'article L. 722-7 du code de commerce, reprend la même exigence : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un juge digne et loyal ». […] Italie (n° 2)), cette fois sur le terrain de la discrimination, au visa de l'article 14 combiné avec l'article 11 : viser la seule franc-maçonnerie tout en exemptant les autres associations susceptibles de poser les mêmes difficultés méconnaît la Convention. […]

Le cadre légal Le dépaysement pour suspicion légitime est encadré par : L'article 662 du Code de procédure pénale : suspicion légitime L'article L.111-8 du Code de l'organisation judiciaire : principes généraux du renvoi Les articles 663 à 667-1 du CPP : autres procédures de renvoi L'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme : impartialité Ces textes définissent un mécanisme complet de garantie de l'impartialité collective des juridictions. […] Suspicion légitime et récusation, […]