Article L111-8 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation du 9 juin 2006 sont les articles : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L731-2 (Ab), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L731-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

En matière civile, le renvoi à une autre juridiction de même nature et de même degré peut être ordonné pour cause de suspicion légitime, de sûreté publique ou s'il existe des causes de récusation contre plusieurs juges.
En matière pénale, le renvoi d'un tribunal à un autre peut être ordonné conformément aux articles 662 à 667-1 du code de procédure pénale.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Commentaires23


1Dépaysement D'Une Procédure Judiciaire Concernant Certains Élus
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 16 février 2023

Les règles générales applicables en matière de dépaysement sont fixées par l'article L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, qui indique : « En matière civile, le renvoi à une autre juridiction de même nature et de même degré peut être ordonné pour cause de suspicion légitime, de sûreté publique ou s'il existe des causes de récusation contre plusieurs juges. […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022, Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 janvier 2022

................... 10 - Article L. 133-12-2 (créé par l'article 7, 13°) ................................................................................... 10 - Article L. 133-12-3 (créé par l'article 7, […] les tribunaux de commerce sont soumis aux dispositions, communes à toutes les juridictions, du livre premier du code de l'organisation judiciaire ; qu'aux termes de l'article L. 111-7 de ce code : « Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge spécialement désigné » ; que, de même, […]

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3La Cour de cassation juge que l’ADLC est une autorité administrative indépendante.
Village Justice · 31 octobre 2021

Dans ces conditions, les entreprises en cause forment un pourvoi devant la Cour de cassation qui fait droit à leur demande le 4 juin 2020 en déclarant : « lorsqu'elle est amenée à prononcer une sanction, l'Autorité polynésienne de la concurrence est une juridiction au sens des articles [6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire] de sorte que, même en l'absence de disposition spécifique, […] Italie, n°43509/08). […]

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Décisions83


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 24 juin 2021, n° 21/04856
Confirmation

[…] Vu la requête en suspicion légitime formée par la société par actions simplifiée Evoca France au visa des articles L.111-8 du code de l'organisation judiciaire, 341 et suivants du code de procédure civile, L.1421-2 du code du travail et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et déposée au greffe de la cour d'appel de Paris, le 4 juin 2021, visant le conseil de prud'hommes de Meaux, saisi d'une instance enrôlée sous n° RG 21/00170 dans une affaire l'opposant à M. X Y ;

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  • Suspicion légitime·
  • Société par actions·
  • Homme·
  • Impartialité·
  • Saisine·
  • Conseil·
  • Juridiction·
  • Récusation·
  • Ministère public·
  • Organisation judiciaire

2Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 juillet 2016, 16-01.619 16-01.620, Inédit
Rejet

[…] Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, 342 et 356 du code de procédure civile, et 6, §1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

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  • Récusation·
  • Magistrat·
  • Suspicion légitime·
  • Impartialité·
  • Renvoi·
  • Soupçon·
  • Juridiction·
  • Suspension·
  • Formation·
  • Cour d'assises

3Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 mai 2016, n° 16-01.601

[…] Vu les articles L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, 356 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]

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  • Sentence·
  • Suspicion légitime·
  • Chambre du conseil·
  • Sanction disciplinaire·
  • Cour d'appel·
  • Gratuité·
  • Renvoi·
  • Cour de cassation·
  • Consultation juridique·
  • Consultation
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