Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Ne peut faire partie d'une formation de jugement de la Cour de cassation le juge qui a précédemment connu de l'affaire en premier ou en dernier ressort.
[…] Vu le courrier du 9 mars 2007 de la société GSF, […] Vu les articles L111-9 du code de l'organisation judiciaire et R621-22 du code de commerce, Vu les articles L110-3 et L123-23, L 441-3, L441-4, L641-4, L622-6 et R622-4 du code de commerce, l'article 1347 du code civil et l'article 198 du code de procédure civile,
[…] Par jugement du 9 février 2021, le juge de l'exécution du tribunal de proximité de Saint-Martin, Saint-Barthélemy a : […] — annuler pour violation des dispositions des articles L111-5 à L111-9 du code de l'organisation judiciaire ladite décision et ordonner la restitution des sommes qu'il a payées au titre des astreintes de 10 650 euros et 1500 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] — constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial en date du 9 août 2016 consenti par elle à la SARL PYM Loisirs, aux droits de laquelle vient la société B4 Loisirs, […] Il résulte des articles L111-9 à L111-11 du code de l'organisation judiciaire, et du principe d'impartialité du juge, que ne peut faire partie d'une formation de jugement du second degré, les conjoints, parents, alliés, personnes liées par un pacte civil de solidarité au juge qui a précédemment connu de l'affaire en premier ressort.
[…] que "les dispositions de l'article 6, 1°, […] jusqu'à la valeur de 4.000 € ou d'une valeur indéterminée mais qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4000 € sont également rendues en dernier ressort (nouvel article L. 331-2 du Code de l'organisation judiciaire) Le jugement du juge de l'exécution qui ordonne l'ouverture de la procédure concernant les situations de surendettement des particuliers […] est rendu en dernier ressort (article R. 332-1-2 du code de la consommation). […] Textes Code de l'organisation Judiciaire, articles L321-2-1 et s, L331-2 et s., […] R321-17 et s. R411-4, R911-3, R931-9, R932-12-1, R943-2 et s, R952-5, L111-9, L411-2, L421-2. […]
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