Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
[…] Aux termes de l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ». Les articles L. 213-1 à L. 213-6 du même code prévoient une procédure de paiement direct des pensions alimentaires.
[…] La commune de X lui doit la somme de 4703,30 euros vétusté de 30% déduite, représentant le montant du devis de la clôture en date du 30/01/2006; […] Aux termes de l'article L 213-1 du code de l'organisation judiciaire' le Juge de l'exécution connaît, de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire;'
[…] Monsieur A-B X, propriétaire du lot 7 dans la résidence LE POINT DE VUE édifiée sur la parcelle cadastrée section L n°636 à Schoelcher, est tenu au paiement des charges de copropriété. […] En cours de procédure le montant de la dette excédant le taux du ressort de la juridiction initialement saisie le syndicat des copropriétaires de la résidence LE POINT DE VUE a demandé le renvoi devant le tribunal judiciaire statuant en matière de procédure accélérée au fond en application des dispositions des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile et L-213-1 et L-213-2 du code de l'organisation judiciaire, le dispositif de ses dernières conclusions étant ainsi rédigées :