Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
[…] La commune de X lui doit la somme de 4703,30 euros vétusté de 30% déduite, représentant le montant du devis de la clôture en date du 30/01/2006; […] Aux termes de l'article L 213-1 du code de l'organisation judiciaire' le Juge de l'exécution connaît, de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire;'
[…] Monsieur A-B X, propriétaire du lot 7 dans la résidence LE POINT DE VUE édifiée sur la parcelle cadastrée section L n°636 à Schoelcher, est tenu au paiement des charges de copropriété. […] En cours de procédure le montant de la dette excédant le taux du ressort de la juridiction initialement saisie le syndicat des copropriétaires de la résidence LE POINT DE VUE a demandé le renvoi devant le tribunal judiciaire statuant en matière de procédure accélérée au fond en application des dispositions des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile et L-213-1 et L-213-2 du code de l'organisation judiciaire, le dispositif de ses dernières conclusions étant ainsi rédigées :
[…] Vu l'article L 211-3 et L213-1 du code de l'organisation judiciaire, […] du 14/01/2015. Page 5 sur 9 Î […] Par application de l'article 1342-1 nouveau du code civil (1167 ancien) il est demandé au tribunal de constater que les conditions de l'action paulienne sont réunies, de déclarer l'inopposabilité des cessions de parts et de confirmer les créances dues.