Article L213-1 du Code de l'organisation judiciaire
Article L212-9
Article L213-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires5

1[Brèves] Irrecevabilité de la demande en rétractation d'une ordonnance sur requête en référé, relevant de la compétence exclusive du juge l'ayant rendueAccès limité
Alexandra Martinez-ohayon · Lexbase · 28 mai 2020

2Modèle d'assignation devant le juge de l'exécution - modèle de lettre gratuit, exemple de lettre typeAccès limité
www.documentissime.fr

3Cass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 19Accès limité
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Décisions60

1Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 10 avril 2008, n° 07/01455Infirmation partielle

[…] La commune de X lui doit la somme de 4703,30 euros vétusté de 30% déduite, représentant le montant du devis de la clôture en date du 30/01/2006; […] Aux termes de l'article L 213-1 du code de l'organisation judiciaire' le Juge de l'exécution connaît, de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire;'

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2Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 5 avril 2022, n° 21/00200Infirmation partielle

[…] Monsieur A-B X, propriétaire du lot 7 dans la résidence LE POINT DE VUE édifiée sur la parcelle cadastrée section L n°636 à Schoelcher, est tenu au paiement des charges de copropriété. […] En cours de procédure le montant de la dette excédant le taux du ressort de la juridiction initialement saisie le syndicat des copropriétaires de la résidence LE POINT DE VUE a demandé le renvoi devant le tribunal judiciaire statuant en matière de procédure accélérée au fond en application des dispositions des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile et L-213-1 et L-213-2 du code de l'organisation judiciaire, le dispositif de ses dernières conclusions étant ainsi rédigées :

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3Tribunal de commerce / TAE de Lille, Contentieux, 20 décembre 2017, n° 2016018028

[…] Vu l'article L 211-3 et L213-1 du code de l'organisation judiciaire, […] du 14/01/2015. Page 5 sur 9 Î […] Par application de l'article 1342-1 nouveau du code civil (1167 ancien) il est demandé au tribunal de constater que les conditions de l'action paulienne sont réunies, de déclarer l'inopposabilité des cessions de parts et de confirmer les créances dues.

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Documents parlementaires374

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Sur l'article 53, renuméroté article 95, modifie l'article L213-1 Code de l'organisation judiciaire
Le comité technique ministériel a été consulté le 5 avril 2018 et a émis un vote défavorable sur les articles sur les articles 47 à 52. Son avis est réputé donné en l'absence de majorité sur les articles 53 et 54. Le comité technique des services judiciaires a été consulté le 4 avril et a émis un vote défavorable sur les articles 47 à 52 et son avis est réputé donné sur les articles 53 et 54 (abstention). Le comité technique de l'administration pénitentiaire a été consulté le 28 mars et le comité technique des services pénitentiaires insertion et probation le 23 mars. Leur avis est réputé … Lire la suite…

Sur l'article 53, renuméroté article 95, modifie l'article L213-1 Code de l'organisation judiciaire
Dans un souci de clarification de la réforme de l'organisation judiciaire de première instance prévue par le projet de loi, regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance de son ressort au sein d'une nouvelle juridiction unifiée, le présent amendement vise à donner à celle-ci la dénomination plus cohérente de tribunal de première instance, plutôt que de conserver la dénomination de tribunal de grande instance. Il procède en conséquence à de nombreuses coordinations et supprime le maintien de la dénomination de tribunal d'instance pour les chambres détachées de cette … Lire la suite…

Sur l'article 53, renuméroté article 95, modifie l'article L213-1 Code de l'organisation judiciaire
Le présent amendement vise à assurer le maintien d'une fonction particulière de juge chargé des contentieux de proximité, reprenant une partie importante des compétences aujourd'hui exercées par le juge d'instance. L'objectif est de garantir que des magistrats seront bien affectés, au sein du tribunal de première instance, dans le cadre de la répartition des services par l'ordonnance de roulement du président du tribunal, au traitement spécifique des contentieux de la proximité et des personnes économiquement vulnérables. En conséquence, l'attribution au juge de l'exécution de la … Lire la suite…
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