Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le juge aux affaires familiales peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire qui statue comme juge aux affaires familiales.
Ce renvoi est de droit à la demande des parties pour le divorce et la séparation de corps.
La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.
Le nouvel article L.211-3 du Code de l'organisation judiciaire dispose ainsi : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction ». […] Les articles L. 211-9-3 et suivants du Code de l'organisation judiciaire listent les compétences particulières que pourront avoir certains tribunaux judiciaires. […] La matière est régie par les articles L. 213-4-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire. […] Comme c'est le cas pour le Juge aux affaires familiales ou le Juge d'exécution (articles L. 213-4 et L. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, […]
Lire la suite…[…] née le 04 Septembre 1956 à [Localité 8] […] La société l'Acacia, agissant par son mandataire ad hoc la SELAS OCMJ, prise en la personne de M. [U] [X], demande à la cour, au visa des article L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, 1103 et suivants et 1240 et 1989 du code civil, L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution et 83 et suivants du code de procédure civile, de : […] — le premier juge a méconnu l'article 79 du code de procédure civile et l'article L 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, il s'est déclaré incompétent à tort, s'il est avéré que Mme [C] occupait des fonctions de gérante sans contrat de travail. […] 4 – sur l'intérêt à agir de la société l'Acacia et sur la détermination de la compétence et l'évocation
[…] Madame Q-R C T Y et Madame E F T Z, représentés par leur conseil, ont soulevé l'irrecevabilité des demandes pour défaut de fondement juridique, les articles L 56, L648 et L213-4 du code de l'organisation judiciaire ne concernant pas l'objet de la présente procédure. […] L'article L.412-4 précise d'une part que " la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut , en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans" et d'autre part qu'"il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant , […]
[…] demeurant [Adresse 4] […] La cause a été appelée à l'audience de plaidoirie en application des articles L213-4 du Code de l'Organisation Judiciaire et 805 du Code de Procédure Civile du 5 juin 2025, composée de Jean-Pierre COLOMER, 1er Vice-Président, Maïa GOUGUET, Vice-Présidente, assesseur et Christophe TESSIER, Juge, assesseur magistrat rapporteur, assistés de Aurore BOSQUET, Greffier. […] DÉSIGNE M. [L] [M], juge aux affaires familiales en qualité de juge commis, jusqu'à l'établissement du projet liquidatif ou à défaut Mme [S] [C], juge aux affaires familiales ;
[…] pour le suppléer en application de l'article R312-2 du Code de l'organisation judiciaire , vise à permettre une réflexion collégiale dans les dossiers d'une complexité ou d'une sensibilité particulière. […] Elle ne confère en revanche pas de droit aux parties de solliciter du premier président le renvoi d'une affaire à la formation collégiale et n'est donc pas comparable au mécanisme prévu par exemple au deuxième alinéa de l'article L213 -4 du Code de l'organisation judiciaire en matière de divorce. L'article 9 simplifie la procédure de notification de la décision de saisine pour avis de la Cour de cassation. […] L'article […]
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