Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le juge aux affaires familiales peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire qui statue comme juge aux affaires familiales.
Ce renvoi est de droit à la demande des parties pour le divorce et la séparation de corps.
La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.
[…] pour le suppléer en application de l'article R312-2 du Code de l'organisation judiciaire , vise à permettre une réflexion collégiale dans les dossiers d'une complexité ou d'une sensibilité particulière. […] Elle ne confère en revanche pas de droit aux parties de solliciter du premier président le renvoi d'une affaire à la formation collégiale et n'est donc pas comparable au mécanisme prévu par exemple au deuxième alinéa de l'article L213 -4 du Code de l'organisation judiciaire en matière de divorce. L'article 9 simplifie la procédure de notification de la décision de saisine pour avis de la Cour de cassation. […] L'article […]
Lire la suite…[…] Madame Q-R C T Y et Madame E F T Z, représentés par leur conseil, ont soulevé l'irrecevabilité des demandes pour défaut de fondement juridique, les articles L 56, L648 et L213-4 du code de l'organisation judiciaire ne concernant pas l'objet de la présente procédure. […] L'article L.412-4 précise d'une part que " la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut , en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans" et d'autre part qu'"il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant , […]
[…] demeurant [Adresse 4] […] La cause a été appelée à l'audience de plaidoirie en application des articles L213-4 du Code de l'Organisation Judiciaire et 805 du Code de Procédure Civile du 5 juin 2025, composée de Jean-Pierre COLOMER, 1er Vice-Président, Maïa GOUGUET, Vice-Présidente, assesseur et Christophe TESSIER, Juge, assesseur magistrat rapporteur, assistés de Aurore BOSQUET, Greffier. […] [L] [M], juge aux affaires familiales en qualité de juge commis, jusqu'à l'établissement du projet liquidatif ou à défaut Mme [S] [C], juge aux affaires familiales ;
[…] Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a retenu que si le juge des contentieux et de la protection est compétent pour connaître des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre conformément à l'article L313-4-3 du code de l'organisation judiciaire, […] demande à la cour, au visa des article L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, 1103 et suivants et 1240 et 1989 du code civil, L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution et 83 et suivants du code de procédure civile, […] — le premier juge a méconnu l'article 79 du code de procédure civile et l'article L 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, […]
[…] pour le suppléer en application de l'article R312-2 du Code de l'organisation judiciaire , vise à permettre une réflexion collégiale dans les dossiers d'une complexité ou d'une sensibilité particulière. […] Elle ne confère en revanche pas de droit aux parties de solliciter du premier président le renvoi d'une affaire à la formation collégiale et n'est donc pas comparable au mécanisme prévu par exemple au deuxième alinéa de l'article L213 -4 du Code de l'organisation judiciaire en matière de divorce. L'article 9 simplifie la procédure de notification de la décision de saisine pour avis de la Cour de cassation. […] L'article […]
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