Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre III : Fonctions particulières / Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile / Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales
Article L213-4 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le juge aux affaires familiales peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire qui statue comme juge aux affaires familiales.
Ce renvoi est de droit à la demande des parties pour le divorce et la séparation de corps.
La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.
Commentaires • 19
L'aptitude de chacun d'entre eux à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre constituent des critères essentiels sur lesquels doit se fonder le juge pour prendre sa décision (article 373-211 du code civil). Les liens entre les pères et leurs enfants sont indispensables ; il est donc impératif de chercher à les maintenir lors d'un divorce ou d'une séparation. […] Il est ainsi créé un nouvel article L. 213-3-1 dans le code de l'organisation judiciaire donnant au juge aux affaires familiales compétence en matière de tutelle des mineurs. […]
Lire la suite…L'article 372 du code civil, introduit par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, […] l'aptitude de chacun d'entre eux à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre constituent des critères essentiels sur lesquels doit se fonder le juge pour prendre sa décision (article 373-2-11 du code civil). Les liens entre les pères et leurs enfants sont très importants et il est impératif de chercher à les maintenir lors d'un divorce ou d'une séparation. […] Il est ainsi créé un nouvel article L. 213-3-1 dans le code de l'organisation judiciaire donnant au juge aux affaires familiales compétence en matière de tutelle des mineurs. […]
Lire la suite…Décisions • 48
[…] Le juge aux affaires familiales, statuant en formation collégiale, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, Vu les articles 286, 303 à 305, 306 à 312, 313 du code de procédure civile, Vu l'article L.213-3 et L.213-4 du code de l'organisation judiciaire, Dit Monsieur H Y recevable en sa demande d'inscription de faux ; Dit le juge aux affaires familiales compétent pour connaître de la demande incidente en inscription de faux formulée par Monsieur H Y dans le cadre de l'instance en divorce engagée par Madame I J épouse Y ;
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[…] L'affaire a été renvoyée à la formation collégiale à la demande des parties en application de l'article L213-4 du Code de l'Organisation Judiciaire, a été plaidée le 28 octobre 2011et mise en délibéré au 27 janvier 2012. […] K L E F
Lire la suite…- Enfant·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 3 cabinet 3, 25 janvier 2012, n° 10/40809
[…] T R I B U N A L […] L'affaire a été renvoyée à la formation collégiale du tribunal de grande instance de Paris par le juge aux affaires familiales conformément à l'article L213-4 du code de l'organisation judiciaire.
Lire la suite…- Notaire·
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L'article 372 du code civil, introduit par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, pose de plus le principe d'un exercice commun de l'autorité parentale par les père et mère, ce quel que soit leur statut conjugal, tandis que l'article 373-2 du même code dispose que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de cette autorité. […] Il est ainsi créé un nouvel article L. 213-3-1 dans le code de l'organisation judiciaire donnant au juge aux affaires familiales compétence en matière de tutelle des mineurs. […]
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