Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le juge aux affaires familiales peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire qui statue comme juge aux affaires familiales.
Ce renvoi est de droit à la demande des parties pour le divorce et la séparation de corps.
La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.
[…] pour le suppléer en application de l'article R312-2 du Code de l'organisation judiciaire , vise à permettre une réflexion collégiale dans les dossiers d'une complexité ou d'une sensibilité particulière. […] Elle ne confère en revanche pas de droit aux parties de solliciter du premier président le renvoi d'une affaire à la formation collégiale et n'est donc pas comparable au mécanisme prévu par exemple au deuxième alinéa de l'article L213 -4 du Code de l'organisation judiciaire en matière de divorce. L'article 9 simplifie la procédure de notification de la décision de saisine pour avis de la Cour de cassation. […] L'article […]
Lire la suite…[…] Madame Q-R C T Y et Madame E F T Z, représentés par leur conseil, ont soulevé l'irrecevabilité des demandes pour défaut de fondement juridique, les articles L 56, L648 et L213-4 du code de l'organisation judiciaire ne concernant pas l'objet de la présente procédure. […] L'article L.412-4 précise d'une part que " la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut , en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans" et d'autre part qu'"il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant , […]
[…] demeurant [Adresse 4] […] La cause a été appelée à l'audience de plaidoirie en application des articles L213-4 du Code de l'Organisation Judiciaire et 805 du Code de Procédure Civile du 5 juin 2025, composée de Jean-Pierre COLOMER, 1er Vice-Président, Maïa GOUGUET, Vice-Présidente, assesseur et Christophe TESSIER, Juge, assesseur magistrat rapporteur, assistés de Aurore BOSQUET, Greffier. […] DÉSIGNE M. [L] [M], juge aux affaires familiales en qualité de juge commis, jusqu'à l'établissement du projet liquidatif ou à défaut Mme [S] [C], juge aux affaires familiales ;
[…] L'article L213-4 du code de l'organisation judiciaire donne compétence au juge des contentieux de la protection pour connaître à charge d'appel des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. […] Aux termes de l'article L412-6 du même code, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
[…] pour le suppléer en application de l'article R312-2 du Code de l'organisation judiciaire , vise à permettre une réflexion collégiale dans les dossiers d'une complexité ou d'une sensibilité particulière. […] Elle ne confère en revanche pas de droit aux parties de solliciter du premier président le renvoi d'une affaire à la formation collégiale et n'est donc pas comparable au mécanisme prévu par exemple au deuxième alinéa de l'article L213 -4 du Code de l'organisation judiciaire en matière de divorce. L'article 9 simplifie la procédure de notification de la décision de saisine pour avis de la Cour de cassation. […] L'article […]
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