Article L213-4 du Code de l'organisation judiciaire

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Version14/05/2009
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Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-1, alinéa 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95

Le juge aux affaires familiales peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire qui statue comme juge aux affaires familiales.

Ce renvoi est de droit à la demande des parties pour le divorce et la séparation de corps.

La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires19


1Famille - Divorce - Situation Des Pères. Disparités De Traitement. Conséquences
M. Jung Armand · Questions parlementaires · 29 juin 2010

L'article 372 du code civil, introduit par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, pose de plus le principe d'un exercice commun de l'autorité parentale par les père et mère, ce quel que soit leur statut conjugal, tandis que l'article 373-2 du même code dispose que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de cette autorité. […] Il est ainsi créé un nouvel article L. 213-3-1 dans le code de l'organisation judiciaire donnant au juge aux affaires familiales compétence en matière de tutelle des mineurs. […]

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2Famille - Divorce - Résidence Des Enfants. Situation Des Pères. Disparité De Traitement
M. Valax Jacques · Questions parlementaires · 12 janvier 2010

L'aptitude de chacun d'entre eux à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre constituent des critères essentiels sur lesquels doit se fonder le juge pour prendre sa décision (article 373-211 du code civil). Les liens entre les pères et leurs enfants sont indispensables ; il est donc impératif de chercher à les maintenir lors d'un divorce ou d'une séparation. […] Il est ainsi créé un nouvel article L. 213-3-1 dans le code de l'organisation judiciaire donnant au juge aux affaires familiales compétence en matière de tutelle des mineurs. […]

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3Famille - Divorce - Situation Des Pères. Disparités De Traitement. Conséquences
M. Vallini André · Questions parlementaires · 22 décembre 2009

L'article 372 du code civil, introduit par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, […] l'aptitude de chacun d'entre eux à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre constituent des critères essentiels sur lesquels doit se fonder le juge pour prendre sa décision (article 373-2-11 du code civil). Les liens entre les pères et leurs enfants sont très importants et il est impératif de chercher à les maintenir lors d'un divorce ou d'une séparation. […] Il est ainsi créé un nouvel article L. 213-3-1 dans le code de l'organisation judiciaire donnant au juge aux affaires familiales compétence en matière de tutelle des mineurs. […]

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Décisions48


1Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 1, 14 novembre 2013, n° 13/01674

[…] Le juge aux affaires familiales, statuant en formation collégiale, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, Vu les articles 286, 303 à 305, 306 à 312, 313 du code de procédure civile, Vu l'article L.213-3 et L.213-4 du code de l'organisation judiciaire, Dit Monsieur H Y recevable en sa demande d'inscription de faux ; Dit le juge aux affaires familiales compétent pour connaître de la demande incidente en inscription de faux formulée par Monsieur H Y dans le cadre de l'instance en divorce engagée par Madame I J épouse Y ;

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  • Faux·
  • Épouse·
  • Juge·
  • Incident·
  • Acte·
  • Instance·
  • Divorce·
  • Mentions·
  • Compétence·
  • Conjoint

2Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 1, 27 janvier 2012, n° 06/42471

[…] L'affaire a été renvoyée à la formation collégiale à la demande des parties en application de l'article L213-4 du Code de l'Organisation Judiciaire, a été plaidée le 28 octobre 2011et mise en délibéré au 27 janvier 2012. […] K L E F

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  • Enfant·
  • Mariage·
  • Divorce·
  • Vacances·
  • Ordonnance de non-conciliation·
  • Demande·
  • Père·
  • Parents·
  • Mère·
  • Résidence

3Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 3 cabinet 3, 25 janvier 2012, n° 10/40809

[…] T R I B U N A L […] L'affaire a été renvoyée à la formation collégiale du tribunal de grande instance de Paris par le juge aux affaires familiales conformément à l'article L213-4 du code de l'organisation judiciaire.

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  • Notaire·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Partage·
  • Prêt·
  • Indivision·
  • Créance·
  • Fonds de commerce·
  • Meubles·
  • Compte joint·
  • Divorce
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Documents parlementaires375

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