Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Cass. 2e civ., 12 déc. 2024, n° 22-17.581, F-B : JurisData n° 2024-023451 […] Vu les articles 562 et 933, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, du Code de procédure civile et 16, 179-1 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : 4. […]
Lire la suite…Il est toutefois à s'interroger sur le présent article, de façon globale et non strictement en son seul contenu, et à en exprimer les questionnements tout en respectant le principe de liberté d'expression : # - Quel est l'objet réel, par les expressions formulées, […] 245, 247, 276, 277, 278, etc. du Code de Procédure Civile (C.P.C.). […]
Lire la suite…[…] Attendu que M me C… reproche à l'arrêt d'avoir sursis à statuer sur sa demande tendant à voir constater la responsabilité de M. Z… et à voir celui-ci condamné à la garantir des intérêts de retard réclamés par l'organisme de crédit, alors, selon le pourvoi, que sans son dispositif la cour d'appel se borne à surseoir à statuer sur les autres demandes sans préciser, comme elle le devait, l'évènement à l'origine de la repise d'instance; que ce faisant la cour d'appel interrompt le cours de la justice et partant excède ses pouvoirs et viole les articles 277 et 378 du nouveau Code de procédure civile;
[…] — Les condamner aux frais et dépens de la présente procédure. Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 7 mai 2024, les sociétés GCC, Axa France Iard et Dumez désormais appelée DP.r, venant aux droits de la société Sicra Ile-de-France, demandent au tribunal de : Vu les articles 145, 117, 177, 147, 238, 277 du code de procédure civile, Vu les articles 1241 et suivants, 1792 et suivants du code civil, Vu les articles L. 121-12 et suivants du code des assurances,
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 257-0 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : « 1. […] Lorsque la lettre de relance prévue au 1 n'a pas été suivie de paiement et en l'absence d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 277, le comptable public compétent peut, […] dans sa rédaction applicable au litige : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 260, les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les formes prévues par le code de procédure civile pour le recouvrement des créances. () ». […]
En particulier, la recourante, qui soulève certes le grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application de diverses normes du Code de procédure civile (art. 56, 277, 97 et 107 al. 1 CPC) et du Code civil (art. 123 al. 2 CC), l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits, ainsi que la violation de l'art. 29 al. 1 et 3 Cst., se limite en réalité à présenter sa propre appréciation de la cause, notamment en tenant compte de faits non retenus devant l'autorité précédente, sans tenir compte du raisonnement de la décision cantonale querellée, en sorte que le recours ne contient aucune motivation
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