Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] nonobstant le fait que de nouveaux avocats ont pris la suite, alors, selon le moyen, que l'article 277 du code de procédure civile (CPC) dispose que les règles établies pour les tribunaux civils de première instance sont observées devant la cour d'Appel ; Mais attendu que les règles sur la communication des pièces étant destinées à assu- rer le déroulement loyal de la procédure et le respect […] jurisprudence constante qu'une parcelle à usage d'habitation non mise en valeur après un délai d'un an ou insuffisamment mise en valeur peut faire l'objet d'une désaffectation ; 2°/que le préfet n'intervient plus depuis 1984 dans la procédure d'attribution des par- celles, […]
Lire la suite…En particulier, la recourante, qui soulève certes le grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application de diverses normes du Code de procédure civile (art. 56, 277, 97 et 107 al. 1 CPC) et du Code civil (art. 123 al. 2 CC), l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits, ainsi que la violation de l'art. 29 al. 1 et 3 Cst., se limite en réalité à présenter sa propre appréciation de la cause, notamment en tenant compte de faits non retenus devant l'autorité précédente, sans tenir compte du raisonnement de la décision cantonale querellée, en sorte que le recours ne contient aucune motivation
Lire la suite…[…] Z… et à voir celui-ci condamné à la garantir des intérêts de retard réclamés par l'organisme de crédit, alors, selon le pourvoi, que sans son dispositif la cour d'appel se borne à surseoir à statuer sur les autres demandes sans préciser, comme elle le devait, l'évènement à l'origine de la repise d'instance; que ce faisant la cour d'appel interrompt le cours de la justice et partant excède ses pouvoirs et viole les articles 277 et 378 du nouveau Code de procédure civile;
[…] Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 7 mai 2024, les sociétés GCC, Axa France Iard et Dumez désormais appelée DP.r, venant aux droits de la société Sicra Ile-de-France, demandent au tribunal de : Vu les articles 145, 117, 177, 147, 238, 277 du code de procédure civile, Vu les articles 1241 et suivants, 1792 et suivants du code civil, Vu les articles L. 121-12 et suivants du code des assurances, ▪ Déclarer irrecevable l'action de la SMABTP à l'égard de la société GCC, de la société DP.r (anciennement Dumez) venant aux droits de la société Sicra Ile-de-France et de la société Axa France Iard;
[…] — le code de procédure civile ; […] La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257-0 A est précédée d'une lettre de relance lorsqu'aucune autre défaillance de paiement n'a été constatée pour un même contribuable au titre d'une même catégorie d'impositions au cours des trois années précédant la date limite de paiement ou la date de mise en recouvrement de l'imposition dont le recouvrement est poursuivi. / () / 2. Lorsque la lettre de relance prévue au 1 n'a pas été suivie de paiement et en l'absence d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 277, le comptable public compétent peut, […]
Le texte qui fixe la limite : l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Tout le contentieux de l'honoraire repose sur une phrase. […] du code des procédures civiles d'exécution). Le bâtonnier peut-il allouer une somme au titre de l'article 700 ? La Cour de cassation ne s'est pas prononcée clairement sur l'application de l'article 700 devant le bâtonnier. L'article 277 du décret n° 91-1197 prévoit qu'« il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret ». Ce renvoi au droit commun de la procédure civile est le fondement sur lequel l'article 700 du code de procédure civile peut être demandé au bâtonnier. […] Devant le premier président, […]
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