Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les décisions explicitement fondées sur l'article 462-11 CP sont rares, et les juridictions appliquent de façon stricte les éléments du texte, en exigeant la preuve du lien avec un conflit armé et de l'élément intentionnel spécifique, conformément à l'économie du Livre IV bis. Les juges articulent la qualification avec les infractions de droit commun lorsque les éléments de contexte international ne sont pas établis, et veillent au non-cumul injustifié des qualifications.

Quant aux peines, l'article 462-1 du Code pénal prévoit un principe de relèvement du quantum encouru que l'on peu estimer, à peu ou prou, un tiers, à l'exception de la réclusion criminelle de 30 ans qui se transforme en une peine de réclusion criminelle à perpétuité. […] En outre, la légitime défense est consacrée en matière de crime et délit de guerre à l'article 462-9. […] Pour finir, l'article 462-11 du Code pénal fixe notamment le régime de l'usage de l'arme nucléaire en cas de légitime défense et de toute autre arme dite conventionnelle.