Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre III : Fonctions particulières / Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile / Sous-section 5 : Le juge des libertés et de la détention
Article L213-8 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Commentaires • 2
au deuxième alinéa de l'article L. 613-2 du même code ainsi que des articles L. 227-1, L. 228-1 à L. 228-6, L. 229-1, L. 229-2, […] le reste de l'article L. 229-1, les troisième et dixième alinéas de l'article L. 229-2, le reste du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 229-4 et le reste de l'article L. 229-5. […] L'autorisation de ce magistrat du siège, qui intervient alors au titre de ses compétences « en matière non répressive » (article L. 213-8 du code de l'organisation judiciaire) est requise tant pour la visite que pour la saisie subséquente des données susceptibles d'être appréhendées. […]
Lire la suite…Décisions • 39
[…] L'article 346 du code de procédure civile dispose que le premier président statue sans débat dans le délai d'un mois à compter de sa saisine après avis du procureur E. Lorsque la demande de récusation concerne le juge des libertés et de la détention statuant dans les contentieux visés à l'article L. 213-8 du code de l'organisation judiciaire, le premier président statue à bref délai .
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- Débats·
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[…] ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION Nous, Francine BARDY, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment en ses articles R.213-2 et 213-8, Vu les articles 907 et 965 du nouveau code de procédure civile, Vu l'ordonnance de monsieur le premier président portant organisation des chambres et services et répartitions des magistrats pour l'année en cours,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 7, 31 juillet 2020, n° 20/08549
[…] Aux termes de l'article 346 du code de procédure civile, dans le chapitre relatif à la récusation et au renvoi pour cause de suspicion légitime, 'Le premier président statue sans débat dans le délai d'un mois à compter de sa saisine après avis du procureur général. Lorsque la demande de récusation concerne le juge des libertés et de la détention statuant dans les contentieux visés à l'article L. 213-8 du code de l'organisation judiciaire, le premier président statue à bref délai.
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fondement du 1° de l'article L. 313-16 du même code mais relevait, le cas échéant, des dispositions des art. […] L. 3131-3, L. 3131-12, L. 3131-20 du code de la santé publique et les art. L. 211-3 et L. 213-8 du code de l'organisation judiciaire : 9 décembre 2020, M. […] Par suite, l'administration, lorsqu'elle vérifie si les fonctionnaires justifiant se trouver dans les cas prévus aux b et c de l'article 2 du décret du 2 mai 2005 remplissent les conditions mentionnées aux articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale afin de déterminer leur éligibilité à l'allocation temporaire d'invalidité, […]
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