Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Rouchdi B. et la Ligue des droits de l'homme (LDH) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et des mots « ou à celle des périmètres de protection institués en application de l'article L. 226-1 » figurant au sixième alinéa de l'article L. 511-1 du même code, […]
Lire la suite…[…] 8 septembre 201), et une seconde le 6 octobre 2014 (AR du 8 octobre 2014). […] Le paragraphe intitulé « OBJET DE LA DEMANDE » précise que la présente instance est portée « devant le juge du Tribunal d'instance d'A, exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution par application des dispositions des articles L213-8 du code de l'organisation judiciaire, est destinée à obtenir un titre exécutoire à l'encontre de KEF, le déclarant tiers détenteur défaillant et personnellement débiteur, en application des articles L262 du Livre des procédures fiscales, L3252-10 du code du Travail et R211-9 du code des procédures civiles d'exécution ».
[…] ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION Nous, Francine BARDY, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment en ses articles R.213-2 et 213-8, Vu les articles 907 et 965 du nouveau code de procédure civile, Vu l'ordonnance de monsieur le premier président portant organisation des chambres et services et répartitions des magistrats pour l'année en cours,
[…] Aux termes de l'article 341 du code de procédure civile, la récusation d'un juge, sauf dispositions particulières, est admise pour les causes visées à l'article L 111-6 du code de l'organisation judiciaire. L'article 346 du code de procédure civile dispose que le premier président statue sans débat dans le délai d'un mois à compter de sa saisine après avis du procureur D. Lorsque la demande de récusation concerne le juge des libertés et de la détention statuant dans les contentieux visés à l'article L. 213-8 du code de l'organisation judiciaire, le premier président statue à bref délai .
L. 3131-3, L. 3131-12, L. 3131-20 du code de la santé publique et les art. L. 211-3 et L. 213-8 du code de l'organisation judiciaire : 9 décembre 2020, M. A et Sarl FXTOP, n° 446932 ; […] M. […] Par suite, l'administration, lorsqu'elle vérifie si les fonctionnaires justifiant se trouver dans les cas prévus aux b et c de l'article 2 du décret du 2 mai 2005 remplissent les conditions mentionnées aux articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale afin de déterminer leur éligibilité à l'allocation temporaire d'invalidité, doit se référer au barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
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