Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 4 (V)
Le juge du tribunal d'instance connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.
Le Tribunal d'instance est une juridiction qui statue à juge unique (Article L 222-1 du Code de l'organisation judiciaire) et à laquelle est dévolu un nombre important d'affaires (dont certaines sont partagées avec la Juridiction de proximité en fonction de la valeur du litige) listées aux articles L 221-4 à L 221-5 et R 221-3 à 221-39-1 du Code de l'organisation judiciaire. […] Ne seront évoquées ici que quelques-unes des compétences du tribunal d'instance, […] 848 et 851 du Code de procédure civile) ; – Il connaît de la procédure d'injonction de payer (Article L221-7 du Code de l'organisation judiciaire) ; […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Attendu que la demande ne paraît pas fondée, rejetons la requête pour incompétence au visa de l'article L. 221-7 C.O.J au profit du juge d'Instance.
[…] Selon l'article L221-7 du code de l'organisation judiciaire 'lorsqu'il statue selon la procédure d'injonction de payer, sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité (compétente pour les créances d'un montant inférieur ou égal à 4.000 euros), le juge d'instance est compétent à quelque valeur que la demande puisse s'élever'. […] E à poursuivre l'instance devant le tribunal de grande instance, par courrier qui lui a été adressé le 7 novembre 2006 en lettre simple et en lettre recommandée avec accusé de réception. […]
[…] Vu les conclusions du 7 janvier 2010 de D A qui demande de dire irrecevable l'exception d'incompétence fondée sur le montant de la demande non soulevée en première instance, […] et au fond, de confirmer le jugement et de condamner X A à lui verser la somme de 1700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; […] qu'en effet, il ne soulève pas une telle exception en appel, critiquant seulement le jugement qui a retenu sa compétence de manière inexacte sur le fondement de l'article L. 221-4 du Code de l'organisation judiciaire, […] Qu'il fait seulement observer à bon droit que le tribunal d'instance aurait dû viser l'article L. 221-7 du code susvisé pour retenir sa compétence ;