Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
1° Des contestations relatives à l'élection des membres du Conseil national des barreaux et des membres du bureau de ce conseil ;
2° Des recours contre les décisions individuelles prises par le Conseil national des barreaux ;
3° Des recours contre les décisions prises par les commissions nationales en matière d'inscription, de retrait ou de discipline des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et des experts en diagnostic d'entreprise.
Textes Code de procédure civile, articles 421 et s. Code de l'Organisation Judiciaire, articles L132-1 et s, L 311-14, L751-2, R132-1, s. R213-21 et sR311-34. Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le Code de procédure pénale et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale. Bibliographie Angibaud (B.), Le parquet, Paris, PUF,1999. Dinthilac (J. -P.), Le procureur de la République, 2003, éd. Harmattan. Remplon (L.), Le Magistrat du parquet : son rôle, ses attributions, Paris, ENM.
Lire la suite…[…] 4. Toutefois, dès lors que M. A conteste une décision individuelle du CNB, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 311-14 du code de l'organisation judiciaire que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des recours dirigés contre une telle décision et, par voie de conséquence, des injonctions susceptibles d'être prononcées lorsqu'une telle décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Par suite, la requête de M. B A peut être rejetée, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
[…] Au soutien de ses demandes, [H] [L] se fonde sur les articles 24 de la convention bilatérale franco-malienne du 9 mars 1962, 26-3, 29-2 et 47 du code civil, L.111-6, L.423-22, L.321-4 et R.313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 422 du code de procédure civile, 311-14 du code de l'organisation judiciaire, 1er du décret du 24 décembre 2015, […] Par dérogation, en application de l'article 24 de l'accord franco-malien du 9 mars 1962 publié au Journal Officiel du 10 juillet 1964 (p. 6123) et entré en vigueur le 14 janvier 1964, les Etats parties à cette convention bilatérale sont dispensés de cette formalité.
[…] Monsieur K L […] — Vu les articles L. 311-14 et D. 311-11 du code de l'organisation judiciaire,
Louis DUTHEILLET de LAMOTHE, rapporteur public L'article 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit que le Conseil national des barreaux, qui a notamment pour mission de représenter la profession d'avocat auprès des pouvoirs publics et d'unifier les règles et usages de la profession d'avocat, […] chargée d'une mission de service public administratif. […] Ici la loi est venue, en outre, procéder à l'attribution au juge judiciaire de la plus grande partie des décisions prises par le Conseil national des barreaux dans l'exercice de ses missions : l'article L. 311-14 du code de l'organisation judiciaire, et l'article 33 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, […]
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